La CJUE rejette l'appel de France Télécom sur les aides d'Etat

jeudi 8 décembre 2011 11h49
 

BRUXELLES (Reuters) - France Télécom a bénéficié d'aides d'Etat illégales pendant près de dix ans et doit les rembourser, a tranché jeudi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), rejetant l'appel interjeté par l'opérateur.

En 2009, une décision de première instance avait confirmé la sanction infligée par la Commission européenne à France Télécom en 2004. L'exécutif européen estimait que le groupe avait payé moins d'impôt que le montant auquel il aurait dû être assujetti entre 1994 et 2002 et que cela correspondait à une aide d'Etat illégale.

Même si l'opérateur historique a d'ores et déjà remboursé 1,02 milliards d'euros, il a fait appel du jugement devant la CJUE, plus haute instance judiciaire de l'Union.

"La Cour confirme l'arrêt du Tribunal selon lequel France Télécom a bénéficié d'une aide d'État incompatible avec le marché commun, chaque année entre 1994 et 2002", a annoncé l'institution basée au Luxembourg dans un communiqué.

"La décision de la Commission constatant ces aides et ordonnant leur récupération est valide", poursuit-elle.

Foo Yun Chee, Jean Décotte pour le service français, édité par Catherine Monin