France Télécom pourrait devoir rembourser des aides illégales

jeudi 8 septembre 2011 18h18
 

LUXEMBOURG (Reuters) - France Télécom a bénéficié pendant plusieurs années d'un régime fiscal équivalent à une aide d'état, a estimé jeudi l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a recommandé à celle-ci de rejeter l'appel de l'opérateur télécoms.

Les avis de l'avocat général ne sont pas contraignants mais ils sont suivis dans 80% des cas environ. La CJUE devrait rendre sa décision d'ici quelques mois.

Dans son avis, Niilo Jaaskinen recommande aux juges de confirmer une décision de l'Union européenne remontant à 2004 qui imposait à la France de récupérer ses aides d'Etat accordées à l'opérateur télécoms.

Il fait valoir qu'il n'y a pas de justification à l'appel interjeté par France Télécom contre une décision rendue en 2009 en première instance, qui confirmait la décision de la Commission européenne.

Bruxelles n'avait pas précisé le montant exact des aides que Paris devait se voir rembourser, mais avait donné une fourchette de 798 millions à 1,14 milliard d'euros, hors intérêts.

La Commission avait alors jugé que France Télécom avait reçu des aides d'Etat illégales entre 1994 et 2002 parce qu'il s'était acquitté d'un impôt sur les sociétés moins important que celui qu'il aurait dû payer, en raison d'un régime transitoire destiné à aider le groupe.

France Télécom n'a pas souhaité faire de commentaires sur l'avis rendu par l'avocat général.

"Si les juges décident de suivre les conclusions de l'avocat général, cela n'aurait aucun impact financier pour France Télécom, les montants réclamés ayant déjà été payés aux autorités françaises en 2010", a toutefois précisé un porte-parole du groupe, en ajoutant que le groupe avait déjà versé la somme de 1,017 milliard d'euros.

La justice européenne doit également se prononcer prochainement sur un autre dossier opposant France Télécom à l'exécutif communautaire sur un montant de 9 milliards d'euros d'aides d'Etat également reçues en 2002.

Le tribunal de première instance de l'UE a jugé que ces aides n'étaient pas illégales mais la Commission a fait appel.

Julien Toyer et Foo Yun Chee avec Gwénaëlle Barzic à Paris, avec Natalie Huet pour le service français, édité par Jean-Michel Bélot