La CE somme 20 Etats de transposer sa réglementation télécoms

mardi 19 juillet 2011 13h21
 

BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne a annoncé mardi avoir mis en demeure 20 Etats membres de l'Union européenne, dont la France, n'ayant pas fait état d'une pleine transposition en droit national de la nouvelle réglementation communautaire en matière de télécommunications.

Le nouveau cadre juridique européen confère aux consommateurs le droit de changer d'opérateur télécoms en un seul jour sans devoir changer de numéro, le droit à une plus grande clarté sur les services qui leur sont proposés ainsi qu'une protection renforcée des données personnelles en ligne.

"Le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'UE avaient fixé la date limite de transposition au 25 mai 2011", a rappelé la Commission dans un communiqué.

Or, même si tous les Etats membres ont entamé le processus législatif et que la majorité d'entre eux ont fait état de certaines mesures de mise en oeuvre, seuls sept (Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Malte, Royaume-Uni et Suède) ont fait savoir qu'ils avaient pleinement transposé la nouvelle réglementation, a expliqué la Commission.

Les vingt autres Etats membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie) ont deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure.

S'ils ne répondent pas ou si leurs réponses ne satisfont pas la Commission, celle-ci a averti qu'elle pourrait saisir la Cour de justice de l'UE.

Christopher Le Coq, Natalie Huet pour le service français, édité par Gregory Schwartz