La CJUE confirme qu'un Etat peut interdire les jeux sur internet

jeudi 3 juin 2010 21h03
 

BRUXELLES (Reuters) - L'interdiction des jeux de hasard sur internet par un Etat membre n'est pas contraire aux lois européennes, a rappelé la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).

Les Etats européens ne souhaitant pas ouvrir leur secteur des paris en ligne à la concurrence européenne sont en droit de considérer que le fait pour une société de jeux de proposer légalement ses services par Internet dans un autre pays de l'UE ne représente pas une garantie suffisante de protection de leurs consommateurs nationaux.

La Cour de justice européenne a répété que si une telle interdiction constituait bien une entrave à la libre prestation des services garantie par les traités, celle-ci pouvait être justifiée par des objectifs de protection des consommateurs ou de prévention de la fraude et de la dépendance au jeu.

Dans des affaires opposant les sociétés de jeux Betfair et Ladbrokes à l'Etat néerlandais, les juges de Luxembourg ont également estimé qu'un monopole d'Etat pouvait légitimement continuer à promouvoir son offre de jeux légale, dans la mesure où il cherchait à détourner les parieurs des sites clandestins.

Si la France a récemment décidé de libéraliser son secteur des jeux en ligne, d'autres pays européens ont choisi de ne permettre qu'à leur opérateur historique de proposer des paris sur internet, tandis que certains Etats, comme l'Allemagne, continuent d'interdire totalement les jeux de hasard sur internet.

Vincent Chauvet, édité par Julien Toyer et Danielle Rouquié

 
<p>L'interdiction des jeux de hasard sur internet par un Etat membre n'est pas contraire aux lois europ&eacute;ennes, a rappel&eacute; jeudi la Cour de Justice de l'Union Europ&eacute;enne (CJUE). /Photo d'archives/REUTERS/Toby Melville</p>