22 septembre 2009 / 15:28 / il y a 8 ans

Le Parlement adopte le texte contre le piratage sur internet

<p>Le Parlement fran&ccedil;ais a adopt&eacute; d&eacute;finitivement mardi le nouveau projet de loi sur le piratage sur internet, baptis&eacute; "Hadopi 2". /Photo d'archives/REUTERS</p>

PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement mardi le nouveau projet de loi sur le piratage sur internet, baptisé "Hadopi 2", qui prévoit de lourdes amendes contre les auteurs de téléchargements illégaux.

Après les sénateurs la veille, les députés ont adopté par 258 voix contre 131 le texte mis au point mercredi dernier par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat.

Les groupes UMP et du Nouveau Centre (NC) ont voté ce projet à l'exception de quelques-uns de leurs membres.

Les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) ont voté contre ce texte présenté par Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication.

"Cette loi n'est pas la loi des Majors ni de quelque intérêt particulier que ce soit. C'est la loi de tous les créateurs et des jeunes talents et, in fine, de leurs publics. Elle témoigne de notre attachement aux principes fondateurs d'un espace culturel civilisé", a dit le ministre.

Le socialiste Patrick Bloche a fustigé une "mauvaise loi".

Le texte prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 3.750 euros pour toute personne condamnée ne respectant pas l'interdiction de souscrire un autre contrat d'abonnement et une amende maximale de 5.000 euros pour les fournisseurs d'accès à internet qui ne mettraient pas en oeuvre les peines de suspension qui leur auront été notifiées.

Le gouvernement avait été contraint de déposer un nouveau texte après la censure par le Conseil constitutionnel, le 10 juin dernier, de la disposition essentielle du texte Hadopi 1, le pouvoir de sanction dont disposait la Haute autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet (Hadopi).

Les "sages" avaient décidé que seules les instances judiciaires, et non une simple autorité administrative, pouvaient décider de couper l'abonnement d'un internaute.

Les députés socialistes ont confirmé que, comme pour Hadopi 1, ils saisiraient dans les jours qui viennent le Conseil constitutionnel sur le nouveau texte.

Ce dernier confie aux seuls juges le pouvoir de supprimer l'accès à internet des auteurs de téléchargements illégaux.

Il exclut la surveillance des e-mails pour vérifier si un téléchargement illégal a été effectué et prévoit que les internautes convoqués par Hadopi pourront se faire représenter par un "conseil" et non pas un avocat comme initialement prévu.

Le délai entre la sortie d'un film en salle et sa vente en DVD est ramené à quatre mois, contre six actuellement.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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