24 juin 2009 / 16:30 / il y a 8 ans

Alliot-Marie dévoile un nouveau texte anti-piratage sur internet

<p>La nouvelle ministre de la Justice, Mich&egrave;le Alliot-Marie, a pr&eacute;sent&eacute; mercredi en conseil des ministres un projet de loi relatif &agrave; la protection p&eacute;nale de la propri&eacute;t&eacute; litt&eacute;raire et artistique sur internet. /Photo d'archives/REUTERS</p>

PARIS (Reuters) - La nouvelle ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a présenté mercredi en conseil des ministres un projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.

Ce texte prend acte de la décision du 10 juin du Conseil constitutionnel de censurer partiellement la loi sur la diffusion et la protection de la création sur internet.

Selon un communiqué gouvernemental, il réaffirme la volonté du gouvernement de prévenir le pillage des oeuvres sur internet et prévoit un dispositif judiciaire “adapté” pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites.

Ce projet de loi de cinq articles autorise les agents de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) à constater les infractions et à recueillir les observations des personnes concernées.

Il permet à la justice de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites.

“Un traitement rapide et efficace du contentieux sera ainsi assuré par la voie d‘ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique”, précise le communiqué.

Le texte prévoit que les atteintes aux droits d‘auteurs et droits voisins commises sur internet pourront être sanctionnées d‘une peine de suspension de l‘abonnement.

Ce projet de loi permet “de tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en complétant l‘action préventive de l‘Hadopi par un dispositif pénal dissuasif et adapté”, fait valoir le communiqué gouvernemental.

DES AMENDES?

Selon La Tribune de mercredi, le gouvernement envisage de sanctionner le piratage par une amende de 1.500 euros à 3.000 euros pour contourner la censure par le Conseil constitutionnel.

La solution de l‘amende, qui devrait être prononcée par un juge selon La Tribune, présente plusieurs avantages.

Elle est plus rapide à traiter pour la justice, ne pose aucun problème technique et peut être “infligée sans avoir la preuve formelle que l‘internaute a effectivement piraté” lui-même.

Si un tiers piratait via l‘abonnement internet de quelqu‘un d‘autre, c‘est le détenteur de la ligne qui serait sanctionné.

De plus, dans sa décision du 10 juin, le Conseil constitutionnel écrit que la présomption de culpabilité ne suffit pas à couper l‘accès à internet mais “peut être établie à titre exceptionnel, notamment pour les amendes”.

Le gouvernement n‘abandonne pas pour autant l‘ambition de faire couper l‘accès internet par un juge si l‘identité du pirate peut être prouvée, ajoute La Tribune.

La censure du précédent texte par le Conseil constitutionnel serait une cause du départ du remplacement de la ministre de la Culture Christine Albanel par Frédéric Mitterrand.

Ce n‘est cependant pas Frédéric Mitterrand qui sera chargé de défendre le nouveau projet mais la ministre de la Justice.

Ce projet “prévoit la mise en oeuvre d‘une politique pénale. C‘est pour cette raison que ça fait partie du champ de compétence du garde des Sceaux”, a expliqué le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel, lors du compte rendu du conseil.

Selon lui, le président Nicolas Sarkozy a cependant précisé que Frédéric Mitterrand serait “pleinement associé” à ce travail.

Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse

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