Alliot-Marie dévoile un nouveau texte anti-piratage sur internet

mercredi 24 juin 2009 18h24
 

PARIS (Reuters) - La nouvelle ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a présenté mercredi en conseil des ministres un projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.

Ce texte prend acte de la décision du 10 juin du Conseil constitutionnel de censurer partiellement la loi sur la diffusion et la protection de la création sur internet.

Selon un communiqué gouvernemental, il réaffirme la volonté du gouvernement de prévenir le pillage des oeuvres sur internet et prévoit un dispositif judiciaire "adapté" pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites.

Ce projet de loi de cinq articles autorise les agents de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) à constater les infractions et à recueillir les observations des personnes concernées.

Il permet à la justice de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites.

"Un traitement rapide et efficace du contentieux sera ainsi assuré par la voie d'ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique", précise le communiqué.

Le texte prévoit que les atteintes aux droits d'auteurs et droits voisins commises sur internet pourront être sanctionnées d'une peine de suspension de l'abonnement.

Ce projet de loi permet "de tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en complétant l'action préventive de l'Hadopi par un dispositif pénal dissuasif et adapté", fait valoir le communiqué gouvernemental.

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<p>La nouvelle ministre de la Justice, Mich&egrave;le Alliot-Marie, a pr&eacute;sent&eacute; mercredi en conseil des ministres un projet de loi relatif &agrave; la protection p&eacute;nale de la propri&eacute;t&eacute; litt&eacute;raire et artistique sur internet. /Photo d'archives/REUTERS</p>