Les députés PS saisissent le Conseil constitutionnel sur Hadopi

mardi 19 mai 2009 19h17
 

PARIS (Reuters) - Les députés socialistes ont, comme prévu, saisi le Conseil constitutionnel mardi du projet de loi "Création et internet" renforçant la lutte contre le téléchargement illégal.

Les députés communistes et verts se sont associés à cette saisine.

Le groupe PS de l'Assemblée nationale estime que onze points du texte adopté le 13 mai après une houleuse bataille parlementaire sont contraires à la Constitution.

Il conteste notamment l'article 5 du texte relatif à la création de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).

Elle sera chargée de la mise en oeuvre d'une "riposte graduée" pouvant aller jusqu'à la suspension de l'abonnement en cas de récidive pour les auteurs de téléchargements illégaux.

Le texte de loi comporte également une mesure dite de la "double peine" qui prévoit que l'internaute dont l'accès à internet est suspendu devra continuer à payer son abonnement durant la durée de la sanction.

Dans l'exposé des motifs de leur recours, les députés socialistes estiment que le dispositif prévu "est aisément contournable, contre-productif, inapplicable et coûteux".

La coupure de la connexion internet et la "double peine" sont "disproportionnées", estiment-ils.

Le Conseil constitutionnel dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur ce recours.

Emile Picy, édité par Gilles Trequesser

 
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