13 mai 2009 / 13:06 / il y a 8 ans

La Commission européenne ne trouve rien à redire à la loi Hadopi

<p>LA &ldquo;RIPOSTE GRADU&Eacute;E&rdquo;</p>

PARIS (Reuters) - La Commission européenne juge conforme au droit communautaire le projet de loi de lutte contre le téléchargement illégal sur internet, qui a été définitivement adopté mercredi par le Parlement.

Le groupe socialiste de l‘Assemblée nationale a annoncé qu‘il déposerait un recours devant le Conseil constitutionnel contre ce texte qui a suscité une passe d‘armes en France.

Le texte prévoit la création d‘une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) chargée de mettre en oeuvre une “riposte graduée” pouvant aller jusqu’à la suspension de l‘abonnement d‘un internaute qui continuerait à télécharger illégalement après avoir reçu plusieurs avertissements.

Une mesure dénoncée par l‘opposition et des élus de la majorité, dite de la “double peine”, prévoit que l‘internaute dont l‘accès est suspendu devra continuer à payer son abonnement durant la durée de la sanction.

Interrogée sur l‘approbation de la loi en dépit d‘un amendement contredisant certains passages du texte adopté la semaine dernière au Parlement européen, la commissaire en charge de la Société de l‘information, Viviane Reding, a déclaré qu‘il s‘agissait d‘une décision souveraine de la France.

“Il y a peut-être des problèmes quant à la conformité de la loi Hadopi avec les lois nationales et c‘est à la justice française d‘en décider. Cependant, je n‘ai aucune indication d‘une violation des lois communautaires et je ne vois rien dans l‘amendement 138 (du Parlement européen) qui, sur un plan légal, pourrait changer cette situation”, a-t-elle dit.

“Un amendement à une directive européenne ne peut ni changer la division des compétences entre l‘UE et les Etats membres ni étendre le champ de compétence des droits fondamentaux européens aux décisions nationales. Ce que je n‘aime pas politiquement n‘est pas toujours illégal”, a-t-elle ajouté.

INDIGNATION AU PARLEMENT EUROPÉEN

La commissaire a d‘autre part insisté sur le fait que cet amendement, qui évoque la nécessité d‘une décision judiciaire préalable à toute déconnexion de l‘accès à internet, comprenait également une réaffirmation politique très importante des droits fondamentaux pour les internautes européens.

Cette prise de position a suscité l‘indignation de Guy Bono, le rapporteur du Parlement européen sur ce dossier, qui a rappelé qu’à Strasbourg 88% des députés avaient estimé qu‘il fallait une décision préalable des autorités judiciaires.

“C‘est précisément ce genre d‘attitude bureaucratique qui nuit à l‘image de l‘Europe. Les propos de Mme Reding ne font qu‘empirer l‘image de la Commission européenne caractérisée par son déficit démocratique et son manque d‘indépendance vis-à-vis du Conseil”, souligne ce socialiste français.

Ce dernier souligne que la commissaire “fait délibérément le jeu de l‘abstentionnisme” au scrutin européen du 7 juin en disant que “le Parlement européen compte pour des prunes”.

Le Sénat français a adopté mercredi par 189 voix contre 14 ce projet de loi tel que l‘Assemblée l‘avait voté la veille. Ce texte, présenté par Christine Albanel, voulu et soutenu par l‘Elysée, est donc entériné.

Le groupe UMP et les centristes ont voté très majoritairement pour. Les groupes socialiste et communiste et apparentés, contrairement à ceux de l‘Assemblée, n‘ont pas voté contre mais ont refusé de participer au scrutin. Les Verts ont voté contre.

Le Conseil constitutionnel disposera d‘un mois pour se prononcer sur le recours du Parti socialiste.

S‘il valide le texte, la loi pourra alors être mise en oeuvre après avoir été promulguée.

Emile Picy avec Julien Toyer à Bruxelles, édité par Yves Clarisse

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