La Commission européenne ne trouve rien à redire à la loi Hadopi

mercredi 13 mai 2009 18h39
 

PARIS (Reuters) - La Commission européenne juge conforme au droit communautaire le projet de loi de lutte contre le téléchargement illégal sur internet, qui a été définitivement adopté mercredi par le Parlement.

Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale a annoncé qu'il déposerait un recours devant le Conseil constitutionnel contre ce texte qui a suscité une passe d'armes en France.

Le texte prévoit la création d'une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) chargée de mettre en oeuvre une "riposte graduée" pouvant aller jusqu'à la suspension de l'abonnement d'un internaute qui continuerait à télécharger illégalement après avoir reçu plusieurs avertissements.

Une mesure dénoncée par l'opposition et des élus de la majorité, dite de la "double peine", prévoit que l'internaute dont l'accès est suspendu devra continuer à payer son abonnement durant la durée de la sanction.

Interrogée sur l'approbation de la loi en dépit d'un amendement contredisant certains passages du texte adopté la semaine dernière au Parlement européen, la commissaire en charge de la Société de l'information, Viviane Reding, a déclaré qu'il s'agissait d'une décision souveraine de la France.

"Il y a peut-être des problèmes quant à la conformité de la loi Hadopi avec les lois nationales et c'est à la justice française d'en décider. Cependant, je n'ai aucune indication d'une violation des lois communautaires et je ne vois rien dans l'amendement 138 (du Parlement européen) qui, sur un plan légal, pourrait changer cette situation", a-t-elle dit.

"Un amendement à une directive européenne ne peut ni changer la division des compétences entre l'UE et les Etats membres ni étendre le champ de compétence des droits fondamentaux européens aux décisions nationales. Ce que je n'aime pas politiquement n'est pas toujours illégal", a-t-elle ajouté.

INDIGNATION AU PARLEMENT EUROPÉEN

La commissaire a d'autre part insisté sur le fait que cet amendement, qui évoque la nécessité d'une décision judiciaire préalable à toute déconnexion de l'accès à internet, comprenait également une réaffirmation politique très importante des droits fondamentaux pour les internautes européens.   Suite...

 
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