27 avril 2009 / 19:03 / il y a 8 ans

Le texte sur le piratage sur internet voté en commission

<p>LA "RIPOSTE GRADU&Eacute;E"</p>

PARIS (Reuters) - La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de lutte contre le piratage sur internet que les députés avaient rejeté le 9 avril.

Faute d'un nombre suffisant d'élus de la majorité dans l'hémicycle, le texte mis au point par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat et adopté deux heures plus tôt par le Sénat avait été repoussé par 21 voix contre 15.

Ce rejet surprise, salué par la gauche, avait provoqué des remous au sein de la majorité.

Le président Nicolas Sarkozy, qui est très attaché à ce texte, avait vivement critiqué Jean-François Copé, président du groupe UMP à l'Assemblée, et Roger Karoutchi, secrétaire d'Etat chargé des realtions avec le Parlement.

Une Conférence des présidents de l'Assemblée avait été convoquée le 15 avril, pendant la pause parlementaire, pour réinscrire ce texte le 29 avril à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

La commission des Lois a adopté lundi, dans un climat tendu, ce texte qui sera examiné à partir de mercredi après-midi, après la séance de questions au gouvernement.

Elle en est revenue à quelques modifications près à la version qu'avait mis au point la commission mixte paritaire.

Elle a ainsi maintenu le fait que l'internaute dont l'accès à internet est suspendu devra continuer à payer son abonnement durant la durée de la sanction.

La commission des Lois a également décidé, comme le prévoyait le texte de la CMP, de ramener de six à quatre mois le délai nécessaire après la sortie d'un film en salles pour son exploitation en DVD ou en vidéo.

Une fois voté par l'Assemblée, probablement vers la mi-mai, le texte sera examiné une nouvelle fois par le Sénat.

Si ce dernier le vote tel quel, le texte sera définitivement adopté. Si le Sénat le modifie, le projet de loi reviendra devant les députés, l'Assemblée ayant constitutionnellement "le dernier mot".

Ce texte prévoit la création d'une autorité administrative indépendante, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), chargée de la mise en oeuvre d'une "riposte graduée" pouvant aller jusqu'à la suspension de l'abonnement en cas de récidive pour les auteurs de téléchargements illégaux.

La gauche mais aussi plusieurs élus UMP et centristes estiment que le dispositif de la "riposte graduée" prévue par le texte est "inutile, inefficace et dangereux".

Les eurodéputés de la commission Industrie ont adopté le 21 avril, dans le cadre d'une réforme relative aux télécommunications, un amendement qui va à l'encontre du texte examiné par le Parlement français.

Ce dernier dispose "qu'aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires".

Nicolas Sarkozy a reçu le 22 avril à l'Elysée en présence de son épouse, la chanteuse Carla Bruni, une soixantaine d'artistes pour leur réaffirmer son engagement à faire adopter le projet de loi de lutte contre le piratage sur internet.

Emile Picy, édité par Gérard Bon

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