Accord Assemblée-Sénat sur le texte contre la fraude sur le web

mardi 7 avril 2009 21h11
 

PARIS (Reuters) - La commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat a trouvé un accord mardi sur le projet de loi pour lutter contre la piratage sur internet.

Le texte mis au point par la CMP prévoit notamment la création d'une Haute autorité de protection des droits sur internet (Hadopi) qui appliquera la "riposte graduée" pouvant aller jusqu'à la suspension de l'abonnement pour les auteurs de téléchargements illégaux après deux mises en garde.

Il sera soumis jeudi aux députés et sénateurs pour son adoption définitive.

La CMP a rejeté un amendement de l'Assemblée qui proposait que l'internaute dont l'accès à l'internet était suspendu n'était plus tenu de payer son abonnement durant la durée de la sanction.

De même, le texte ramène de six mois à quatre mois le délai nécessaire après la sortie d'un film en salles pour son exploitation en DVD ou en vidéo. Ce délai peut être, dans certains cas, ramené à trois mois ou bien au contraire supérieur à quatre mois.

Enfin, la CMP a décidé de retenir un amendement du gouvernement qui transcrit le document de compromis entre les éditeurs de la presse écrite et les syndicats de journalistes relatif à l'adaptation des droits d'auteur des journalistes à l'univers numérique.

Au cours de la réunion de la CMP, les députés socialistes ont confirmé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel dès que le projet de loi sera voté par le Parlement.

Emile Picy, édité par Elizabeth Pineau

 
<p>La commission mixte paritaire (CMP) Assembl&eacute;e-S&eacute;nat a trouv&eacute; un accord mardi sur le projet de loi pour lutter contre la piratage sur internet. Il sera soumis jeudi aux d&eacute;put&eacute;s et s&eacute;nateurs pour son adoption d&eacute;finitive. /Photo d'archives/REUTERS</p>