Projet européen d'accord sur une réforme des télécommunications

mardi 31 mars 2009 08h15
 

par Huw Jones

BRUXELLES (Reuters) - L'Union européenne a conclu un projet d'accord en vue d'une refonte de la règlementation des télécommunications qui doit permettre d'accroître la concurrence et de faire baisser les prix, a déclaré lundi un haut fonctionnaire de la Commission européenne.

"Nous avons un accord", a-t-il dit lundi soir. Le Parlement européen et les Etats membres, qui ont un droit de regard commun, sont tombés d'accord après des semaines de discussions.

Le projet prévoit en particulier la création d'un nouvel organe de régulation paneuropéen qui prendra ses décisions à la majorité, méthode qui se substitue à l'approche consensuelle adoptée lors des discussions communes entre régulateurs nationaux.

Cet organe est une version assagie de celui qu'envisageait la commissaire au télécoms Viviane Reding mais il avait été jugé par trop menaçant pour la souveraineté des différents régulateurs nationaux. La réforme Reding doit être officiellement entérinée par le Parlement européen en avril ou en mai.

Elle clarifie aussi les règles d'investissement dans les réseaux de future génération de façon à ce que l'accès pour la concurrence à un réseau dominant soit garanti moyennant une redevance.

Le droit du consommateur se trouve par ailleurs renforcé car il lui sera plus facile de changer d'opérateur, voire même en l'espace d'un jour ouvré.

Reding souhaitait que la CE ait un droit de veto sur les mesures règlementaires nationales jugées insuffisantes pour assurer une concurrence appropriée. Le Parlement et les Etats membres l'ont refusé et ont jugé que le nouvel organe de régulation paneuropéen devait donner son aval à toute sanction décidée par la CE avant qu'elle ne soit imposée à un Etat membre.

Le volet internet du projet d'accord prévoit également des dispositions contre le téléchargement illégal mais on ne pourra restreindre l'accès d'un internaute au réseau qu'en fonction d' "une décision antérieure prise par les autorités légales compétentes".

Cela étant, la chasse aux pirates s'en trouve facilitée car une précédente formulation disposait que couper par exemple la connexion d'un internaute nécessitait l'intervention d'un juge.

Wilfrid Exbrayat

 
<p>La commissaire au t&eacute;l&eacute;coms Viviane Reding. L'Union europ&eacute;enne a conclu un projet d'accord en vue d'une refonte de la r&egrave;glementation des t&eacute;l&eacute;communications qui doit permettre d'accro&icirc;tre la concurrence et de faire baisser les prix. /Photo prise le 17 juillet 2008/REUTERS/Vincent Kessler</p>