Rien n'oblige à nommer les utilisateurs de plate-formes P2P

mardi 29 janvier 2008 16h54
 

BRUXELLES (Reuters) - La Cour européenne de Justice juge que les pays membres de l'Union européenne peuvent refuser que les noms d'internautes s'échangeant des fichiers via internet soient communiqués dans des procédures relevant du code civil, une épine dans la lutte contre le piratage numérique.

La plus haute autorité européenne statuait sur un dossier opposant l'association espagnole d'ayant-droits Promusicae et Telefonica, premier opérateur télécoms ibérique.

Telefonica défendait que, selon la législation du pays, conforme aux règles communautaires, l'obligation de révéler le nom d'un internaute n'intervenait que dans des affaires d'ordre criminel, pas civil.

"Le droit communautaire n'impose pas aux États membres l'obligation, en vue d'assurer la protection effective du droit d'auteur, de divulguer des données à caractère personnel dans le cadre d'une procédure civile", a déclaré la cour dans un communiqué.

Promusicae souhaitait que lui soient communiqués des noms de clients internet de Telefonica qu'elle accuse d'échange de fichiers en ligne via la plate-forme KaZaA, afin d'engager des poursuites au civil.

Les procédures civiles sont moins onéreuses que les procédures criminelles qui requièrent des preuves plus sérieuses.

"Plusieurs directives communautaires visent à ce que les États membres assurent, notamment dans la société de l'information, la protection effective de la propriété intellectuelle, en particulier du droit d'auteur", " peut-on lire dans l'arrêt de la cour.

"Toutefois, une telle protection ne peut pas porter préjudice aux exigences liées à la protection des données à caractère personnel. Par ailleurs, les directives relatives à la protection des données à caractère personnel, offrent aux États membres la possibilité de prévoir des exceptions à l'obligation de garantir la confidentialité des données relatives au trafic", est-il précisé.

Cependant il est ajouté que les directives européennes n'interdisent pas aux pays membres de mettre en place une obligation légale de divulguer des données personnelles même si "elle ne contraint pas non plus les États membres à prévoir une telle obligation."

Huw Jones, version française Patrice Mancino