L'UE approuve l'accord sur le transfert de données avec les USA

vendredi 8 juillet 2016 11h43
 

par Julia Fioretti

BRUXELLES (Reuters) - Le projet d'accord sur le transfert de données en ligne auquel la Commission européenne et les Etats-Unis étaient parvenus en février a obtenu vendredi le feu vert des représentants des Etats-membres de l'UE ouvrant la voie à sa mise en oeuvre la semaine prochaine, a annoncé la Commission européenne vendredi.

Les représentants des Etats-membres ont approuvé l'accord sur la "protection de la vie privée" (Privacy Shield) qui facilitera les transferts de données transfrontaliers et favorisera les échanges transatlantiques dans les services numériques, lesquels représentent un marché de plus de 250 milliards de dollars.

La Commission européenne adoptera formellement l'accord mardi prochain, ce qui mettra un terme à des mois d'incertitudes pour les grands acteurs américains du numérique comme Google, Facebook mais aussi Mastercard dans le domaine des paiements.

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) avait invalidé en octobre 2015 le précédent accord dit de "Safe Harbour" en considérant qu'il ne protégeait pas suffisamment les données personnelles des internautes européens stockées sur son sol mais transitant ensuite par des serveurs américains.

La CJUE faisait valoir que les conditions de protection des données n'étaient plus assurées depuis les révélations faites en 2013 par l'ancien analyste américain Edward Snowden à propos du programme de surveillance Prism conduit par l'Agence de sécurité nationale américaine (NSA).

Le cadre juridique et technique de la directive de 2002, connue sous le nom de Safe Harbour, est actuellement utilisé par plus de 4.000 entreprises qui se trouvaient sans solution de remplacement pour continuer à fonctionner en l'absence de compromis entre Bruxelles et Washington.

"Les Etats membres ont apporté aujourd'hui un soutien ferme au Privacy Shield UE-USA, assurant les flux de données transatlantiques dans un nouveau cadre sécurisé", ont déclaré dans un communiqué Andrus Ansip, vice-président de l'exécutif européen, et la commissaire à la Justice Vera Jourova.

"Il (Privacy Shield) est fondamentalement différent de l'ancien Safe Harbour: il impose des obligations claires et fortes aux entreprises traitant les données et s'assure que ces règles sont suivies et mises en pratique", ont-ils ajouté.   Suite...

 
Le projet d'accord sur le transfert de données en ligne auquel la Commission européenne et les Etats-Unis étaient parvenus en février a obtenu vendredi le feu vert des représentants des Etats-membres de l'UE ouvrant la voie à sa mise en oeuvre la semaine prochaine. La Cour de Justice de l'Union européenne avait invalidé en octobre 2015 le précédent accord dit de "Safe Harbour" en considérant qu'il ne protégeait pas suffisamment les données personnelles des internautes européens. /Photo d'archives/REUTERS/Thierry Roge