14 avril 2016 / 17:04 / dans un an

Microsoft poursuit le gouvernement américain sur les données

Microsoft a déposé plainte contre le gouvernement fédéral américain pour obtenir le droit d'informer ses clients lorsqu'une agence fédérale examine leurs données, dernière affaire en date opposant Washington et le secteur des hautes technologies sur la protection de la vie privée. /Photo d'archives/REUTERS/Rickey Rogers

SAN FRANCISCO (Reuters) - Microsoft a déposé plainte contre le gouvernement fédéral américain pour obtenir le droit d‘informer ses clients lorsqu‘une agence fédérale examine leurs données, dernière affaire en date opposant Washington et le secteur des hautes technologies sur la protection de la vie privée.

La plainte, déposée mercredi devant un tribunal fédéral du district ouest de Washington, fait valoir que le gouvernement viole la Constitution américaine en empêchant Microsoft d‘informer ses milliers de clients des requêtes gouvernementales.

Ces actes enfreignent le quatrième amendement, qui établit le droit des particuliers et des entreprises à être informés en cas de perquisition ou de saisie de biens de la part des autorités, ainsi que le premier amendement garantissant la liberté d‘expression, estime le groupe.

La plainte de Microsoft cible le stockage de données dans les serveurs distants, plutôt que les ordinateurs personnels, car ce “cloud computing” ouvre au gouvernement, selon le groupe informatique, de nouveaux accès aux données électroniques.

S‘appuyant sur l‘Electronic Communications Privacy Act (ECPA), le gouvernement s‘adresse, pour ses enquêtes, de plus en plus aux collecteurs de données dans le “cloud”, dénonce Microsoft. Cette loi vieille de trente ans, rédigée avant l‘essor d‘internet, est jugée dépassée par le secteur des hautes technologies et les défenseurs de la vie privée.

“Les gens n‘abandonnent pas leurs droits lorsqu‘ils transfèrent leurs informations privées d‘un stockage physique vers le cloud”, juge Microsoft dans sa plainte, que Reuters a pu consulter. Le groupe ajoute que le gouvernement a “exploité la transition vers le cloud computing pour étendre son pouvoir de conduire des investigations secrètes”.

Cette plainte représente un nouvel épisode dans la bataille qui oppose les entreprises des hautes technologies et le gouvernement fédéral américain sur le degré d‘assistance que devrait fournir le secteur de la high-tech aux programmes de surveillance gouvernementaux.

Apple s‘est opposé ces derniers mois au FBI qui lui demandait de rédiger un programme permettant aux enquêteurs de la police fédérale américaine d‘accéder aux données cryptées de l‘iPhone utilisé par l‘un des deux auteurs de la tuerie de San Bernardino, en Californie.

Dans sa plainte, Microsoft dit avoir reçu au cours des 18 derniers mois 5.624 injonctions légales au titre de l‘ECPA, dont 2.576 interdisaient au groupe de divulguer aux clients visés le fait que le gouvernement examinait leurs données.

La plupart de ces requêtes concernaient des individus, et non des entreprises.

Microsoft et les autres entreprises du secteur ont obtenu il y a deux ans le droit de dévoiler le nombre de demandes de fourniture de données qu‘ils recevaient de la part du gouvernement.

Cette plainte va plus loin, demandant l‘autorisation d‘informer les personnes ou entreprises concernés.

Sarah McBride; Jean-Stéphane Brosse pour le service français

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