1 octobre 2015 / 10:35 / dans 2 ans

Incertitude juridique sur les transferts de données UE-USA

La justice européenne doit se prononcer la semaine prochaine sur un accord régissant de longue date les transferts de données personnelles entre l'Union européenne et les Etats-Unis et sa décision pourrait avoir pour conséquence de perturber les transactions quotidiennes en ligne de milliers d'entreprises. /Photo d'archives/REUTERS/Kacper Pempel

BRUXELLES (Reuters) - La justice européenne doit se prononcer la semaine prochaine sur un accord régissant de longue date les transferts de données personnelles entre l‘Union européenne et les Etats-Unis et sa décision pourrait avoir pour conséquence de perturber les transactions quotidiennes en ligne de milliers d‘entreprises.

L‘arrêt de la Cour de justice de l‘Union européenne, attendu le 6 octobre, pourrait entraîner une modification de la réglementation concernant les flux transatlantiques de données.

Les lois sur la protection de la vie privée en vigueur dans l‘Union européenne interdisent le transfert de données personnelles de citoyens européens vers des pays appliquant une réglementation moins rigoureuse en la matière, ce qui est le cas des Etats-Unis par exemple.

Cependant, en raison du volume considérable du trafic transatlantique de données, un accord appelé “Safe Harbour” (ou “sphère de sécurité”) a été conclu il y a 15 ans pour permettre le transfert de données à des fins commerciales entre l‘UE et les États-Unis sans nécessiter d‘autorisation préalable.

La Cour de justice de l‘UE doit décider si ce cadre réglementaire, auquel ont notamment recours Facebook, Google ou encore Mastercard, reste valide.

Pour éviter des procédures laborieuses et coûteuses, plus de 5.000 entreprises, en particulier dans le secteur technologique, se reposent sur le “Safe Harbour” pour gérer les flux de données essentielles, comme par exemple celles destinées à la gestion des salaires ou les informations concernant leurs salariés, mais aussi celles utilisées pour les activités de publicité en ligne, qui représentent des milliards de dollars.

PÉRIODE D‘ADAPTATION

Dans ses conclusions présentées la semaine dernière, l‘avocat général a estimé que le régime de la “sphère de sécurité” devrait être abandonné à la suite des révélations d‘Edward Snowden en 2013.

Cet ancien consultant informatique de l‘Agence de sécurité nationale (NSA) des Etats-Unis avait décrit les pratiques d‘écoutes massives des services américains de renseignement.

Même si l‘avis de l‘avocat général n‘est pas contraignant, il est le plus souvent suivi par les juges de la Cour européenne.

Dans l‘incertitude sur la ligne qu‘adoptera la justice européenne, des avocats ont conseillé aux entreprises concernées de prévoir des mécanismes de secours pour s‘assurer que les flux de données pourront se poursuivre au-delà de mardi.

“Il est grand temps de prendre des mesures si (votre entreprise) s‘appuie actuellement sur (le régime) Safe Harbour pour légitimer les transferts de données”, a déclaré Ross McKean, du cabinet d‘avocat Olswang.

Certains juristes estiment que la Cour, si elle décidait d‘annuler le régime de la “sphère de sécurité”, pourrait accorder un peu de répit aux entreprises concernées en fixant une date d‘invalidation ultérieure à celle de l‘arrêt.

La Commission européenne négocie actuellement avec les Etats-Unis une révision du régime de la “sphère de sécurité”.

Avec Alastair Macdonald; Myriam Rivet pour le service français, édité par Benoît van Overstraeten

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