12 juillet 2017 / 16:32 / dans 2 mois

Un redressement de 1 milliard d'euros contre Google annulé en justice

Le tribunal administratif de Paris a jugé mercredi que Google n'était pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010 et ne pouvait donc être astreint à un redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros qu'entendait lui imposer l'administration. /Photo d'archives/REUTERS/Paul Hanna

PARIS (Reuters) - Le tribunal administratif de Paris a jugé mercredi que Google n‘était pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010 et ne pouvait donc être astreint à un redressement fiscal de 1,115 milliard d‘euros qu‘entend lui imposer l‘administration.

L‘Etat, qui a deux mois pour faire appel, a annoncé dans la foulée qu‘il étudiait cette possibilité.

“Le tribunal administratif a donné raison à la société GIL (Google Ireland Limited-NDLR) en prononçant la décharge des impositions contestées”, peut-on lire dans un communiqué de la juridiction parisienne.

Bercy estimait que la société américaine avait déclaré en Irlande des prestations publicitaires réalisées en France et avait donc échappé indûment, pendant cinq ans, notamment à des impôts sur les sociétés et à la TVA.

Lors d‘une audience publique, le rapporteur public a contesté le mois dernier le raisonnement de l‘administration française en considérant que le géant d‘internet ne disposait pas d’“établissement stable” en France.

La juridiction a suivi l‘avis du rapporteur sur ce point car, précise-t-elle dans son communiqué, “les salariés de (Google France) ne pouvaient procéder eux-mêmes à la mise en ligne des annonces publicitaires commandées par les clients français”.

Le tribunal a par ailleurs jugé que la filiale française de Google ne disposait pas d‘une “structure apte, du point de vue de l‘équipement humain et technique, à réaliser des prestations de manière autonome”, ce qui l‘exonère de la TVA.

Dans un communiqué, Bercy a fait savoir que les jugements de mercredi feraient l‘objet “d‘une analyse approfondie de la part de la Direction générale des finances publiques au regard des enjeux importants de ces dossiers et d‘une façon plus large de la problématique de la juste imposition, en France, des bénéfices tirés de l‘économie numérique”.

“L‘administration a deux mois pour faire appel de ces jugements et travaille d‘ores et déjà en ce sens”, ajoute le ministère.

Le parquet national financier (PNF) a ouvert en parallèle une enquête préliminaire, en juin 2015, pour fraude fiscale aggravée et blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée visant Google, dans le collimateur des autorités françaises depuis plusieurs années.

Simon Carraud, édité par Jean-Michel Bélot

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