Accord européen sur une réforme de la protection des données

mardi 15 décembre 2015 23h17
 

BRUXELLES (Reuters) - Le Parlement européen et les Etats membres de l'Union européenne ont conclu mardi un accord en vue d'une modification en profondeur du règlement sur la protection des données, a-t-on appris de deux sources informées des discussions.

Cette réforme donnera aux autorités le pouvoir de taxer les entreprises à hauteur de 4% de leur chiffre d'affaires en cas de violation, ce qui représente des milliards de dollars pour des géants d'internet comme Facebook ou Google, a-t-on ajouté.

Jan Philipp Albrecht, un eurodéputé vert qui dirige les négociations au nom du Parlement, a confirmé qu'un accord avait été conclu mais n'a pas souhaité en livrer les détails dans l'immédiat.

Le nouveau règlement sur la protection des données devrait imposer aux entreprises de signaler toute violation aux autorités nationales dans les 72 heures et instaurer des règles strictes sur la réutilisation des données des particuliers.

Il devrait également prévoir la nomination d'un délégué à la protection des données des salariés dans chaque entreprise et entériner le "droit à l'oubli" qui permet aux ressortissants de l'UE de demander la suppression sur internet d'informations obsolètes les concernant.

Les adolescents de moins de 16 ans ne pourraient pas s'abonner à des services tels que Facebook ou Twitter sans l'accord de leurs parents, même si des pays seront autorisés à maintenir l'âge minimum de consentement à 13 ans, a déclaré sur l'eurodéputé britannique Timothy Kirkhope sur Twitter.

Cet accord est l'aboutissement de longues négociations entamées en juin dernier entre les Etats membres et les eurodéputés.

La Commission européenne a proposé il y a près de quatre ans de réformer le règlement sur la protection des données afin de remplacer une vaste palette de législations nationales remontant aux années 1990.

L'accord doit encore être validé par le Parlement européen et par les pays membres.

(Julia Fioretti; Jean-Stéphane Brosse pour le service français)

 
Le Parlement européen et les Etats membres de l'Union européenne ont conclu mardi un accord en vue d'une modification en profondeur du règlement sur la protection des données. Cette réforme donnera aux autorités le pouvoir de taxer les entreprises à hauteur de 4% de leur chiffre d'affaires en cas de violation, ce qui représente des milliards de dollars pour des géants d'internet comme Facebook ou Google. /Photo d'archives/REUTERS/Kacper Pempel