L'UE adopte une réforme de la protection de la vie privée

lundi 15 juin 2015 14h47
 

LUXEMBOURG (Reuters) - Les pays membres de l'Union européenne (UE) ont donné leur feu vert lundi à une refonte du droit européen régissant la protection des données personnelles, fondant en un seul corpus les différents droits nationaux et fixant le cas échéant des amendes pour les contrevenants.

Les nouvelles dispositions veulent renforcer la protection de la vie privée en un moment où l'usage des données personnelles des internautes par des géants américains tels que Facebook ou Google est sujet à controverse.

Le Parlement européen doit encore se prononcer sur ce texte qui devrait malgré tout être définitivement adopté d'ici la fin de l'année.

Les Vingt-Huit prévoient pour l'instant que les amendes éventuelles pourraient atteindre 2% du chiffre d'affaires annuel des entreprises contrevenantes mais les députés européens ont voté l'an passé un plafond de 5% du C.A. annuel.

"Nous avons fait aujourd'hui un grand pas en avant pour adapter l'Europe à l'âge numérique", a déclaré la commissaire à la Justice, aux droits des consommateurs et à l'égalité homme-femme, Vera Jourova.

La nouvelle législation veut aussi simplifier la vie des entreprises présentes sur l'ensemble du territoire de l'UE en les protégeant d'une diversité législative nationale susceptible parfois de déboucher sur des décisions contradictoires.

Suivant le nouveau régime, les entreprises présentes dans plus d'un pays de l'UE ne seront soumises qu'au droit du pays où se trouve leur principal siège social européen même en cas de contentieux susceptible d'affecter des citoyens d'un autre pays membre.

Toutefois, cette règle dite du "guichet unique" a fait l'objet d'amendements, certains Etats membres redoutant de perdre tout contrôle sur des sociétés telles qu'Apple ou Facebook qui ont élu domicile en Irlande.

C'est pourquoi, toute autorité locale pourra se pourvoir contre une décision particulière si elle peut se prévaloir d'une préoccupation légitime. Son pourvoi sera examiné par une nouvelle instance en devenir regroupant l'ensemble des régulateurs des 28 et dont les décisions sont susceptibles d'être contraignantes.   Suite...

 
Les pays membres de l'Union européenne (UE) ont donné leur feu vert lundi à une refonte du droit européen régissant la protection des données personnelles, fondant en un seul corpus les différents droits nationaux et fixant le cas échéant des amendes pour les contrevenants. /Photo d'archives/REUTERS/Kacper Pempel