La justice de l'UE invalide la directive sur les données privées

mardi 8 avril 2014 10h45
 

BRUXELLES (Reuters) - La Cour de justice de l'Union européenne a invalidé mardi la directive sur la conservation des données personnelles, qui oblige les opérateurs de télécommunications à archiver certaines informations sur les communications des citoyens pendant un délai pouvant atteindre deux ans.

Le texte avait été adopté en mars 2006 dans le but de renforcer la lutte anti-terroriste après les attentats meurtriers de Madrid et de Londres.

Il obligeait les fournisseurs de services de télécommunications à conserver, pendant un délai de six à 24 mois, les données relatives au trafic et à la localisation des interlocuteurs, mais pas le contenu même des conversations.

Des autorités nationales irlandaise et autrichienne avaient saisi la Cour européenne pour qu'elle statue sur la compatibilité de ce texte avec la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

"La directive comporte une ingérence d'une vaste ampleur et d'une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire", explique la Cour dans un communiqué.

"La Cour estime qu'en imposant la conservation de ces données et en permettant l'accès aux autorités nationales compétentes, la directive s'immisce de manière particulièrement grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel", ajoute-t-elle.

"En outre, le fait que la conservation et l'utilisation ultérieure des données sont effectuées sans que l'abonné ou l'utilisateur inscrit en soit informé est susceptible de générer dans l'esprit des personnes concernées le sentiment que leur vie privée fait l'objet d'une surveillance constante."

(Jan Strupczewksi; Marc Angrand pour le service français, édité par Véronique Tison)

 
La Cour de justice de l'Union européenne a invalidé mardi la directive sur la conservation des données personnelles, qui oblige les opérateurs de télécommunications à archiver certaines informations sur les communications des citoyens pendant un délai pouvant atteindre deux ans. /Photo d'archives/REUTERS/Stefan Wermuth