L'exploitation numérique des livres indisponibles validée

vendredi 28 février 2014 14h50
 

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé vendredi la loi de 2012 qui permet l'exploitation numérique des livres indisponibles édités au XXe siècle après un recours d'opposants qui la jugent contraire aux règles sur la propriété intellectuelle.

Cette loi créé une base de données publique de ces ouvrages mise en œuvre par la Bibliothèque nationale de France (BNF).

Elle prévoit qu'une société de perception et de répartition des droits, agréée par le ministre de la culture, exerce le droit d’autoriser la reproduction et la représentation sous une forme numérique de tout livre inscrit dans cette base de données depuis plus de six mois et assure la répartition des sommes perçues en raison de cette exploitation entre les ayants droit.

La loi définit les conditions dans lesquelles l’auteur et l’éditeur d’un "livre indisponible" peuvent s’y opposer ou retirer le droit d’autoriser la reproduction et la représentation du livre.

Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution et relevé qu'elles avaient pour objet "de permettre la conservation et la mise à disposition du public, sous forme numérique, des ouvrages indisponibles publiés en France avant le 1er janvier 2001 qui ne sont pas encore entrés dans le domaine public, au moyen d’une offre légale qui assure la rémunération des ayants droit".

"Ainsi ces dispositions poursuivent un but d’intérêt général", affirment les "Sages".

Ces derniers ont aussi jugé que "l’encadrement des conditions dans lesquelles les titulaires de droits d’auteur jouissent de leurs droits de propriété intellectuelle sur ces ouvrages ne porte pas à ces droits une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi".

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

 
Le Conseil constitutionnel a validé vendredi la loi de 2012 qui permet l'exploitation numérique des livres indisponibles édités au XXe siècle après un recours d'opposants qui la jugent contraire aux règles sur la propriété intellectuelle. /Photo d'archives/REUTERS/Max Rossi