4 juillet 2008 / 10:01 / dans 9 ans

Le Conseil de la concurrence pour des actions de groupe

<p>Alors que les trois principaux op&eacute;rateurs mobiles fran&ccedil;ais - Orange, SFR et Bouygues Telecom - ont &eacute;t&eacute; condamn&eacute;s fin 2005 &agrave; une amende de 534 millions d'euros pour entente, le Conseil de la concurrence observe que les consommateurs n'ont rien touch&eacute; dans l'affaire et appelle jeudi de ses voeux &agrave; la mise en place d'actions de groupe en France. /Photo d'archives/REUTERS/Eric Gaillard</p>

PARIS (Reuters) - Le président du Conseil de la concurrence, Bruno Lasserre, a appelé jeudi de ses voeux la mise en place d‘actions de groupe en France, estimant que les consommateurs devaient pouvoir obtenir réparation en cas de condamnation d‘une entreprise.

La mise en place de cette procédure, connue dans le droit anglo-saxon sous le nom de “class action”, figurait dans la Loi de modernisation de l’économie (LME), actuellement débattue au Sénat, mais tous les amendements qui y étaient associés ont été retirés le 12 juin à la demande du gouvernement.

Le secrétaire d‘Etat à la Consommation Luc Chatel a annoncé la création d‘un groupe de travail et promis aux députés le dépôt avant la fin de l‘année d‘un projet de loi sur les actions de groupe.

“Comment convaincre les consommateurs des bénéfices d‘une économie de marché si à chaque condamnation, c‘est le Trésor public et non pas les consommateurs, qui en touche les bénéfices?”, s‘est interrogé Bruno Lasserre lors de la présentation du rapport annuel du Conseil de la concurrence.

“Les consommateurs n‘ont rien touché dans l‘affaire de l‘entente dans les mobiles”, a-t-il observé. Le Conseil de la concurrence avait condamné fin 2005 les trois principaux opérateurs mobiles français - Orange (groupe France Télécom), SFR et Bouygues Telecom - à une amende de 534 millions d‘euros pour entente.

Mais la situation a été très différente à l‘issue des amendes infligées à France Télécom pour un total de 490 millions d‘euros, dont environ 250 millions pour abus de position dominante dans le haut débit, a souligné Bruno Lasserre.

“Les concurrents de France Télécom ont obtenu des réparations par des transactions secrètes”, a-t-il dit.

PAS DE DERIVES A L‘AMERICAINE

Avec une procédure d‘action de groupe, le patronat craint la multiplication des procédures et un risque accru de pénalités financières. Aux Etats-Unis, les résultats des actions de groupe peuvent s‘appliquer à toutes les personnes concernées, même celles qui ne se sont pas associées à l‘action au départ.

Bruno Lasserre a cependant repoussé certains arguments sur les risques d‘une importation de dérives du système judiciaire américain.

Les affaires sont jugées en France par des magistrats professionnels et non pas, comme aux Etats-Unis, par “des jurys populaires tellement imprévisibles que les entreprises préfèrent transiger”, a-t-il expliqué.

D‘autre part, les dommages compensent strictement le préjudice subi en France alors qu‘ils sont trois fois supérieurs aux Etats-Unis car ils reflètent une dimension punitive.

Bruno Lasserre présentait le dernier rapport annuel du Conseil de la concurrence, transformé d‘ici le 1er janvier 2009 en Autorité de la concurrence aux compétences élargies, dans le cadre du projet de loi LME.

Le Conseil de la concurrence a infligé en 2007 pour 221 millions d‘euros de sanctions, contre 128,2 millions en 2006, signe de sa volonté de se montrer plus dissuasif.

Les saisines du Conseil de la concurrence, pour des contentieux ou des demandes d‘avis, ont progressé de 31% à 72 cas au premier semestre 2008 comparé à la période correspondante de 2007.

Cyril Altmeyer, édité par Jacques Poznanski

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