France-Pas de taxe de 3% pour les dividendes versés en actions

jeudi 12 juillet 2012 12h13
 

PARIS, 12 juillet (Reuters) - La taxe de 3% sur les dividendes annoncée par le gouvernement français ne s'appliquera pas aux versements en actions mais uniquement aux distributions en liquide, selon un amendement voté par la commission des Finances de l'Assemblée nationale.

Cet amendement du rapporteur général de la commission, Christian Eckert (PS), va dans le sens souhaité par la présidente de l'organisation patronale Medef, Laurence Parisot.

Il a été adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui prévoit 7,2 milliards d'euros de hausses d'impôt d'ici la fin de l'année. (voir )

Ce "collectif budgétaire" sera examiné en séance publique par les députés à partir du 16 juillet et par les sénateurs à partir du 24 juillet. Il doit être définitivement adopté par le Parlement le 31 juillet, dernier jour de la session extraordinaire. (Emile Picy, édité par Jean-Baptiste Vey)