France-Une exonération de la taxe à 3% des dividendes invalidée

vendredi 30 septembre 2016 13h15
 

PARIS, 30 septembre (Reuters) - L'exonération de la taxation de 3% des dividendes s'appliquant aux distributions réalisées entre sociétés membres d'un même groupe fiscal intégré a été jugée vendredi non conforme par le Conseil constitutionnel.

Cette contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, mise en place par la loi de finances rectificative pour 2012, a fait l'objet de plusieurs recours, notamment de la part de l'Afep (Association française des entreprises privées) et de grands groupes français comme Danone ou Total .

Se prononçant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la société Layher et transmise par le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel a estimé que la limitation de cette exonération aux sociétés membres d'un groupe fiscal intégré - excluant donc les distributions à une société mère étrangère, par exemple - allait à l'encontre des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Pour éviter que cet impôt s'applique à des entreprises qui en étaient dispensées jusqu'ici, le Conseil constitutionnel a opté pour une abrogation différée de cette disposition, au 1er janvier 2017 et précise qu'"il revient au seul législateur de choisir les modifications qui lui apparaissent nécessaires pour remédier à l'inconstitutionnalité constatée". (Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)