July 19, 2016 / 10:02 AM / a year ago

LEAD 1-Un "bail-in" n'est pas indispensable à une aide aux banques-CJUE

3 MINUTES DE LECTURE

(Actualisé avec des précisions)

par Francesco Guarascio et Michele Sinner

LUXEMBOURG, 19 juillet (Reuters) - La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé mardi que les créanciers et investisseurs sans privilège ne devaient pas forcément supporter des pertes en prélude au renflouement d'une banque, un jugement susceptible de jouer en faveur de l'Italie, qui veut renflouer son secteur bancaire.

Ce jugement, qui fait suite à une plainte d'investisseurs mis à sec par le sauvetage d'une banque en Slovénie, stipule toutefois que le principe communautaire d'imposer des pertes aux créanciers d'une banque avant son sauvetage est légal au regard du droit de l'Union européenne.

Ce régime dit de "bail-in" a été adopté à la suite de la crise financière pour éviter de mobiliser le contribuable lorsqu'un établissement financier doit être renfloué.

En préalable à toute aide publique, il impose aux créanciers, et en premier lieu aux détenteurs de dette subordonnée, d'assumer une partie des pertes de l'établissement, ce qui n'arrange pas les affaires du gouvernement italien.

Les juges de Luxembourg semblent cependant signifier que ce régime n'a pas à s'appliquer automatiquement, un point important pour Rome qui veut aider les banques tout en protégeant l'investisseur, quelle que soit sa taille.

Le gouvernement italien avait en novembre obligé les créanciers de quatre petits établissements à assumer des pertes, ce qui s'était traduit par des manifestations de masse et par le décès d'un déposant.

La CJUE précise que le partage des pertes par les actionnaires et les créanciers obligataires ne jouissant pas de privilège n'est pas une condition préalable à l'octroi d'une aide publique à un établissement financier en difficulté.

"Quant aux mesures de conversion ou de réduction de la valeur des titres subordonnés, la Cour estime qu'un État membre n'est pas tenu d'imposer aux banques en difficulté, préalablement à l'octroi de toute aide d'État, de convertir les titres subordonnés en fonds propres ou de procéder à une réduction de leur valeur ni de faire contribuer pleinement ces titres à l'absorption des pertes", observe la CJUE dans un communiqué.

L'Italie poursuit des discussions avec la Commission européenne pour pouvoir aider ses établissements les plus fragilisés, au premier rang desquels Banca Monte dei Paschi di Siena. L'exécutif européen doit lui vérifier que toute aide publique ne contrevient pas au droit communautaire.

La CJUE observe aussi que le principe du "bail-in" n'est pas contraignant mais elle ajoute que cela n'ôte en rien à la CE la capacité de bloquer une aide.

"L'État membre, ainsi que les banques bénéficiaires de cette aide, prennent le risque de se voir opposer une décision de la Commission déclarant l'aide incompatible avec le marché intérieur", dit-elle. (Wilfrid Exbrayat pour le service français, édité par Marc Joanny)

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