June 24, 2016 / 3:42 PM / a year ago

LEAD 1-France-Le Conseil constitutionnel donne tort à Cahuzac

4 MINUTES DE LECTURE

(Actualisé avec détails, réaction de l'avocat de Cahuzac)

PARIS, 24 juin (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé vendredi le cumul des poursuites administratives et pénales en matière fiscale que contestait Jérôme Cahuzac, tout en précisant que les sanctions pénales ne devaient s'appliquer qu'aux affaires les plus graves.

L'ensemble des charges pesant au pénal contre l'ex-ministre du Budget, contraint à la démission après la révélation de son compte caché à l'étranger, devrait donc être maintenu lors de son procès, dont la reprise est prévue le 5 septembre prochain.

"Le recouvrement de l'impôt et l'objectif de lutte contre la fraude fiscale justifient l'engagement de procédures complémentaires dans les cas de fraude les plus graves", peut-on lire dans un communiqué du Conseil constitutionnel.

Les "Sages" estiment néanmoins que "le principe de nécessité des délits et des peines impose que les sanctions pénales ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt".

Et de préciser que "cette gravité peut résulter du montant de la fraude, de la nature des agissements de la personne ou des circonstances de leur intervention".

"C'est une très grande déception", a réagi Me Emmanuel Piwnica, l'un des avocats de Jérôme Cahuzac, rappelant que le tribunal de grande instance et la Cour de cassation avaient estimé que la question posée était sérieuse.

Le procès de Jérôme Cahuzac a été suspendu le 10 février dernier dans l'attente de l'examen de cette Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par ses avocats.

Si le cumul des sanctions - majorations d'impôts et sanction pénale - avait été abrogé, ses poursuites pour fraude à l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) auraient pu tomber.

Au vu de la gravité de ce qui lui est reproché, il devrait au final comparaître pour l'ensemble des faits qui lui valent son renvoi devant le tribunal correctionnel, à savoir fraude à l'ISF, blanchiment et fausse déclaration de patrimoine lors de son entrée au gouvernement en mai 2012.

Une QPC similaire avait été soulevée par les conseils du marchand d'art Guy Wildenstein, dont le procès a également été suspendu dans l'attente de son examen. Dans son cas aussi, étant données les sommes concernées par la fraude présumée, l'ensemble des charges devrait être maintenu.

Devant le Conseil, les avocats des deux hommes avaient mis en avant le principe du "non bis in idem", selon lequel une personne ne peut être poursuivie deux fois pour les mêmes faits.

Le 18 mars 2015, les "Sages", interrogés sur cette même question du cumul dans une affaire de délits d'initiés présumés chez EADS, devenu Airbus Group, l'avaient invalidé en matière boursière.

Dans ce cas, le Conseil avait estimé que deux procédures pleines de poursuites coexistaient, devant l'Autorité des marchés financiers et devant le juge pénal. Mais en l'espèce, il a jugé que les poursuites sont complémentaires.

Il rappelle toutefois dans sa décision que le montant global des sanctions prononcées - majoration de l'impôt d'un côté et amende pénale de l'autre - "ne peut dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues". (Chine Labbé, avec Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

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