ENCADRE-Principales dispositions du projet de loi "Sapin 2"

mardi 14 juin 2016 18h40
 

PARIS, 14 juin (Reuters) - Les députés français ont adopté mardi par 304 voix contre 199 en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption et la transparence de la vie économique, dit "loi Sapin 2", qui vise à combler les lacunes de la France dans ce domaine et comporte aussi des mesures de modernisation de l'économie.

* CRÉATION D'UNE CONVENTION JUDICIAIRE D'INTÉRÊT PUBLIC

La mise en place de ce dispositif, placé sous la responsabilité d'un juge d'instruction, constitue l'une des principales innovations de ce projet de loi. Il permettra aux entreprises mises en cause pour corruption ou trafic d'influence d'acquitter une sanction financière plutôt que de subir une condamnation pénale.

* CRÉATION D'UNE AGENCE FRANÇAISE ANTICORRUPTION

Cette organisation sera notamment chargée de définir la stratégie nationale contre la corruption et de contrôler les dispositions prises par les grandes entreprises en ce domaine.

* PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE   Suite...