LEAD 2-Accord UE-USA sur le "Safe Harbour", annonce la CE

mardi 2 février 2016 17h34
 

(Actualisé avec des détails, contexte)

par Julia Fioretti

BRUXELLES, 2 février (Reuters) - La Commission européenne a annoncé mardi qu'elle avait conclu un accord avec les Etats-Unis sur le transfert de données, parant ainsi à la menace d'une restriction imposée par les autorités européennes à la capacité des entreprises à acheminer des données européennes aux Etats-Unis.

"Nous avons un accord", a dit sur Twitter Christian Wigand, porte-parole de l'exécutif européen.

Deux sources proches des discussions avaient un peu auparavant dit à Reuters que négociateurs européens et américains étaient sur le point de s'entendre, juste avant une réunion des autorités européennes chargées du dossier.

L'Union européenne et les Etats-Unis s'efforçaient de conclure un nouvel accord après l'abrogation de la directive "Safe Harbour" par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) l'an dernier en octobre.

Les agences européennes chargées de la protection des données, dont la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) en France, avaient donné aux institutions européennes et américaines jusqu'au 31 janvier 2016 pour "trouver des solutions juridiques et techniques".

Dans sa décision d'octobre, la CJUE, saisie par un internaute autrichien qui contestait le stockage de ses données Facebook sur un serveur américain, faisait valoir que les conditions de protection des données n'étaient plus assurées depuis les révélations faites en 2013 par l'ancien analyste américain Edward Snowden à propos du programme de surveillance Prism conduit par l'Agence de sécurité nationale américaine (NSA).

Le cadre juridique et technique de la directive de 2002, connue sous le nom de Safe Harbour, est actuellement utilisé par plus de 4.000 entreprises qui se trouvaient sans solution de remplacement pour continuer à fonctionner en l'absence de compromis entre Bruxelles et Washington.   Suite...