Safe Harbour-Les difficiles discussions USA-UE se poursuivent

lundi 1 février 2016 17h43
 

BRUXELLES, 1er février (Reuters) - Négociateurs européens et américains ne sont pas parvenus à conclure un accord à la date-limite du 31 janvier sur le transfert et la protection des données personnelles entre les Etats-Unis et l'Union européenne, a annoncé lundi la Commission européenne.

Les discussions se poursuivent cependant, dans l'espoir de trouver un terrain d'entente.

En attendant, les autorités nationales de protection des données personnelles dans l'UE vont commencer à se réunir à partir de mardi pour réduire les transferts transatlantiques.

"Les discussions durant le week-end ont été constructives mais difficiles", a dit le porte-parole de la Commission. "Le travail continue, nous n'y sommes pas encore mais la Commission travaille jour et nuit pour parvenir à un accord."

En octobre dernier, les agences européennes chargées de la protection des données, dont la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) en France, avaient donné aux institutions européennes et américaines jusqu'au 31 janvier 2016 pour "trouver des solutions juridiques et techniques" à l'abrogation de la directive "Safe Harbour" par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

La CJUE, saisie par un internaute autrichien qui contestait le stockage de ses données Facebook sur un serveur américain, a abrogé cette directive adoptée en 2002 qui autorisait les transferts d'informations personnelles d'Europe vers les Etats-Unis.

La Cour a fait valoir que les conditions de protection des données n'étaient plus assurées depuis les révélations faites en 2013 par l'ancien analyste américain Edward Snowden à propos du programme de surveillance Prism conduit par l'Agence de sécurité nationale américaine (NSA).

Le cadre juridique et technique de la directive de 2002, connue sous le nom de Safe Harbour, est actuellement utilisé par plus de 4.000 entreprises qui se trouvent sans solution de remplacement pour continuer à fonctionner.

Européens et Américains négocient depuis plus de deux ans une réforme du système Safe Harbour après les révélations faites par Edward Snowden sur l'espionnage mis en place par la NSA de géants de l'internet comme Google, Facebook, Yahoo ou encore Apple. (Julia Fioretti à Bruxelles et Dustin Volz à Washington; Pierre Sérisier etGuy Kerivel pour le service français)