LEAD 1-France-Le Conseil d'Etat saisi dans le dossier Richard

jeudi 21 janvier 2016 15h29
 

* Les avocats du PDG d'Orange engagent une bataille judiciaire

* Une QPC sera transmise au Conseil d'Etat

* Le cumul des sanctions pénales et disciplinaires en question (Actualisé avec QPC au Conseil d'Etat)

PARIS, 21 janvier (Reuters) - La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a décidé jeudi de transmettre au Conseil d'Etat une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par les avocats de Stéphane Richard, le PDG d'Orange.

Stéphane Richard, qui était appelé à s'expliquer sur l'arbitrage réalisé en faveur de Bernard Tapie, était en déplacement au Maroc et s'est fait représenter par ses défenseurs, qui ont mené une âpre bataille judiciaire.

Le Conseil d'Etat devra examiner le bien-fondé de la QPC et décider s'il la renvoie devant le Conseil constitutionnel. Dans cette attente, la CDBF a décidé de surseoir à statuer.

Dans leur QPC, les avocats de Stéphane Richard, Jean-Etienne Giarmarchi et Nicolas Baverez, mettent en avant le statut hybride de la juridiction financière qu'il ne jugent pas vraiment indépendante et le problème du cumul des sanctions pénales et disciplinaires.

Ils ont invoqué l'arrêt du Conseil constitutionnel de mars 2015 qui a rendu impossible le procès de sept dirigeants et ex-dirigeants d'EADS (devenu Airbus) en jugeant non conforme le cumul de poursuites pénales et administratives en matière boursière.

"Nous avons un problème majeur de cumul des sanctions pénales et disciplinaires", dans ce dossier a dit Nicolas Baverez en soulignant que le PDG d'Orange faisait parallèlement l'objet de poursuites pénales.   Suite...