Résolution bancaire-Paris veut créer un nouveau type de dette

lundi 28 décembre 2015 12h11
 

PARIS, 28 décembre (Reuters) - La France veut créer une nouvelle catégorie de dette destinée à contribuer à éponger les pertes d'une banque en cas de faillite, a annoncé le ministère des Finances, une disposition qui s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des nouvelles règles européennes pour la résolution des crises bancaires.

Le projet du gouvernement "crée une nouvelle classe de titres de créance disponibles pour l'absorption des pertes", indique Bercy dans un communiqué publié dimanche.

Ce nouvel instrument modifierait la hiérarchie des créanciers des banques en créant une nouvelle catégorie placée devant la dette dite "sénior" dans l'ordre des mises à contribution pour éponger les pertes d'un établissement bancaire.

Le choix de Paris diffère de celui de Berlin, qui a préféré modifier le statut de la dette sénior déjà émise.

"Seuls les titres émis à compter de l'entrée en vigueur de la réforme pourraient relever de cette nouvelle classe et la réforme n'aurait donc pas d'effet rétroactif", indique le ministère des Finances qui précise que "cette réforme sera inscrite dans un texte législatif en 2016".

La directive européenne sur le redressement et la résolution des crises bancaires (BRRD) doit entrer en vigueur le 1er janvier et prévoit de mettre à contribution les actionnaires, les créanciers et les déposants les plus importants pour éponger les pertes d'une banque en difficulté avant un éventuel sauvetage sur fonds publics.

La directive est l'un des éléments-clés de la réponse des autorités européennes à la crise financière de 2007-2008 dont l'éclatement avait contraint les Etats à mobiliser des centaines de milliards d'euros pour venir à la rescousse de banques en difficulté, transformant une crise bancaire en crise des dettes souveraines.

Ces nouvelles règles sont néanmoins déjà critiquées, notamment en Italie, pour leurs implications pour les petits épargnants.

Le projet de réforme: bit.ly/1mdWEsR (Julien Ponthus, édité par Marc Joanny)