Russie-Les décisions de la CEDH pourront être contournées

mardi 15 décembre 2015 13h17
 

15 décembre (Reuters) - Une loi a été promulguée en Russie permettant à la Cour constitutionnelle de décider d'appliquer ou de ne pas appliquer les décisions rendues par les juridictions internationales compétentes en matière de droits de l'homme.

Le texte, publié mardi sur le portail de l'information législative du gouvernement russe, permet notamment à la haute cour russe d'annuler les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dont le siège est à Strasbourg.

Selon l'organisation de défense de droits de l'homme Human Rights Watch (HRW), le texte vise à empêcher les victimes de violation des droits de l'homme en Russie d'avoir recours aux juridictions internationales pour faire valoir leurs droits.

En décembre 2014, la CEDH avait confirmé la condamnation de la Russie à verser 1,9 milliard d'euros de dommages et intérêts aux actionnaires de la défunte compagnie pétrolière Ioukos, qui avait été démantelée et dont les actifs avaient pour l'essentiel fini dans les mains de la compagnie Rosneft.

La CEDH dit avoir reçu 218 plaintes contre la Russie en 2014 et que dans 122 cas, la Russie avait violé la Convention européenne des droits de l'homme. Parmi les affaires jugées par la Cour de Strasbourg, figure le cas d'accusés enfermés dans des cages métalliques lors d'auditions devant les tribunaux russes.

La loi promulguée a été approuvée la semaine dernière par le Parlement russe et le président russe Vladimir Poutine l'a signée lundi. (Danielle Rouquié pour le service français)