CORR-France-L'amendement "publicité" du reporting fiscal adopté

vendredi 4 décembre 2015 13h38
 

(Bien lire que l'amendement a finalement été adopté)

PARIS, 4 décembre (Reuters) - Un amendement de la gauche du groupe PS a été adopté de justesse vendredi à l'Assemblée pour rendre public le "reporting" obligatoire pour les grandes entreprises de leurs activités et impôts payés dans les pays où elles sont implantées.

L'amendement, déposé par des "frondeurs" du groupe PS, vise à imposer cette obligation de publicité aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 40 millions d'euros ou qui emploient plus de 250 salariés.

Le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, avait demandé le retrait de cet amendement débattu dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015 mais il a été maintenu par les frondeurs.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2016, actuellement en navette entre les deux assemblées, comporte une disposition introduite par l'Assemblée qui, comme le préconise l'OCDE, instaure ce reporting pays par pays auprès de l'administration fiscale afin de mieux lutter contre l'optimisation fiscale.

L'Assemblée se prononcera le 8 décembre par un vote solennel sur l'ensemble du texte. Le Sénat l'examinera à son tour à partir du jeudi 10 décembre.

L'Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, procèdera le 17 décembre à la lecture définitive de ce projet de loi de finances rectificative pour 2015. (Emile Picy, édité par Yann Le Guernigou)