Vie privée-L'UE opterait pour un arsenal répressif plus lourd

mercredi 2 décembre 2015 16h37
 

par Julia Fioretti

BRUXELLES, 2 décembre (Reuters) - Les entreprises implantées dans l'Union européenne (UE) pourraient de voir infliger des amendes pouvant atteindre 4% de leur chiffre d'affaires annuel mondial en cas d'infraction aux règles de protection des données, suivant une proposition endossée mercredi par les Etats membres.

L'UE s'est attelée à une loi de protection des données qui se substituerait aux différents régimes nationaux dont certains remontent à 1995. Elle encadrerait rigoureusement l'usage par les entreprises des données personnelles des citoyens européens et renforcerait l'arsenal judiciaire des autorités.

Pour l'heure, les régimes nationaux ne permettent pas tous d'imposer des sanctions financières et quand ils le peuvent, les sommes sont négligeables comparées aux revenus de certaines des sociétés concernées, en particulier les grosses high techs américaines telles que Google et Facebook.

Les parlementaires européens prônent des amendes pouvant représenter 5% du chiffre d'affaires annuel mondial d'une entreprise mais les Etats membres sont plus réservés et avaient proposé à l'origine 2%.

Les deux parties négocient en vue de parvenir à un compromis d'ici la fin de l'année et les Etats membres ont retenu mercredi une proposition du Luxembourg, qui occupe la présidence tournante de l'UE, portant le plafond des amendes à 4%, selon deux diplomates européens.

Ce plafond pourrait encore changer lors des négociations avec le Parlement européen.

L'initiative n'est pas du goût des entreprises, qui estiment qu'alourdir les sanctions risque de décourager l'investissement dans les services de données en Europe.

"L'innovation ira voir ailleurs et l'UE restera à la traîne", a dit Rene Summer, porte-parole de l'European Data Coalition, où figurent des entreprises telles qu'Ericsson , SAP et Nokia. (Wilfrid Exbrayat pour le service français, édité par Jean-Michel Bélot)