L'avance de l'Etat à France Télécom pas une aide d'Etat-Tribunal

jeudi 2 juillet 2015 16h21
 

BRUXELLES, 2 juillet (Reuters) - Le Tribunal de l'Union européenne a conclu jeudi que l'ouverture par l'Etat français en 2002 d'une ligne de crédit de neuf milliards d'euros à France Télécom, devenu depuis Orange, ne constituait pas une aide d'Etat et était donc légale.

Cet arrêt annule une décision rendue en 2004 par la Commission européenne, qui concluait que cette avance d'actionnaire (qui n'avait en fait été ni acceptée ni exécutée) était incompatible avec le droit de l'Union en matière d'aides publiques.

Le gouvernement français, l'opérateur et d'autres parties avaient fait appel de cette décision, que le Tribunal avait annulée une première fois en mai 2010 avant de nouveaux pourvois.

Au regard d'arguments sur lesquels il ne s'était pas penché dans le cadre d'un premier arrêt, le Tribunal, explique-t-il dans un communiqué, considère que "la Commission a eu tort de qualifier d'aide d'Etat l'offre d'avance proposée à France Télécom et annule donc la décision de la Commission".

Il juge notamment que la Commission n'a pas correctement appliqué ni apprécié le critère dit de "l'investisseur privé avisé", selon lequel un actionnaire privé placé dans la même situation que l'Etat à l'époque des faits aurait agi de manière comparable.

* Le communiqué du Tribunal : bit.ly/1Hzx36G

(Barbara Lewis et Robert-Jan Bartunek; Marc Angrand pour le service français)