Une perquisition chez Vinci condamnée par la Cour de Strasbourg

jeudi 2 avril 2015 12h22
 

STRASBOURG, 2 avril (Reuters) - L'entreprise de BTP Vinci construction et une de ses filiales ont obtenu jeudi la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour une perquisition de leurs locaux qui s'était traduite par la saisie d'échanges électroniques avec des avocats.

L'opération avait été menée en 2007 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans le cadre d'une enquête sur une entente illicite présumée portant sur des marchés publics de rénovation d'hôpitaux.

La juridiction du Conseil de l'Europe conclut à une violation du droit au respect de la vie privée.

"Pendant le déroulement des opérations en cause, les requérantes n'ont pu ni prendre connaissance du contenu des documents saisis, ni discuter de l'opportunité de leur saisie", notent les juges.

"A défaut de pouvoir prévenir la saisie de documents étrangers à l'objet de l'enquête et a fortiori de ceux relevant de la confidentialité qui s'attache aux relations entre un avocat et son client, les requérantes devaient pouvoir faire apprécier a posteriori et de manière concrète et effective leur régularité", ajoutent-ils.

Saisi d'un recours, le juge des libertés et de la détention qui avait autorisé la perquisition s'était contenté de vérifier la régularité du cadre formel dans lequel elle s'était déroulée.

La Cour de Strasbourg déboute les deux sociétés de leur demande d'indemnisation, en l'absence de préjudice, en l'occurrence de condamnation résultant des saisies litigieuses. (Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)