LEAD 1-France-Un obstacle juridique à la reprise de la SNCM levé

mercredi 17 décembre 2014 20h38
 

(Actualisé avec réaction syndicats)

PARIS, 17 décembre (Reuters) - Le gouvernement français et la Commission européenne sont convenus que la délégation de service public accordée à la SNCM puisse être transférée, levant un obstacle juridique à la reprise de la compagnie maritime placée en redressement, annonce mercredi le secrétariat d'Etat aux Transports.

L'avenir de la SNCM, qui relie la Corse au continent, dépend de cette délégation de service public (DSP) et des quelque 440 millions d'euros d'aides publiques que la Commission européenne juge illégales et dont elle réclame le remboursement.

La DSP obtenue conjointement avec la CNM garantissait pour la période 2014-2023 un versement public de près de 600 millions d'euros au total à la SNCM, en contrepartie d'un niveau de service minimal - places, rotations, etc. - défini par contrat.

Le transfert de cette DSP, dont les syndicats disaient douter qu'il soit possible, paraît essentiel pour motiver d'éventuels repreneurs. Il l'est d'autant plus aux conditions de l'accord avec la Commission européenne.

"Il apparaît désormais que le transfert de la délégation de service public est possible dès lors qu'elle est allotie en plusieurs parties", dit un communiqué du secrétariat d'Etat aux Transports.

La DSP ne sera donc pas cessible en totalité mais par lots, ce qui signifie que les activités de la SNCM pourraient n'être reprises que partiellement ou par différentes entités.

Or l'Etat et Transdev, actionnaire majoritaire de la SNCM, espèrent que la Commission y verra une discontinuité économique, notion sur laquelle ils misent depuis le départ pour sauver la compagnie.

Si la "discontinuité" était constatée, Bruxelles pourrait en effet estimer que la ou les nouvelles entités ne bénéficient plus des aides que la SNCM doit rembourser. Paris et Transdev, filiale de Veolia et de la Caisse des dépôts, y voient une possibilité que soit effacé le passif de 440 millions.   Suite...