France-Le Parlement vote la modulation des allocations familiales

lundi 1 décembre 2014 17h59
 

PARIS, 1er décembre (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement lundi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 qui prévoit notamment la mise sous condition des allocations familiales en fonction des revenus.

Faute d'un accord en commission mixte paritaire (CMP) avec le Sénat, qui a basculé à droite à la fin septembre, l'Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, a procédé lundi à la lecture définitive de ce texte.

Le groupe PS, à l'exception de quelques "frondeurs" qui se sont abstenus, et celui des radicaux de gauche ont voté pour. Les écologistes se sont abstenus. Les groupes Front de gauche, UMP et UDI (centriste) ont voté contre.

La mesure phare de ce projet de loi est la mise sous condition des allocations familiales qui suscite de nombreuses critiques à droite comme au Front de gauche, où l'on y voit une brèche dans l'universalité de la politique familiale.

A partir du 15 juillet 2015, les allocations familiales seront divisées par deux à partir de 6.000 euros de revenus mensuels par foyer et par quatre à compter de 8.000 euros, chaque enfant supplémentaire rehaussant ce plafond de revenus de 500 euros. La mesure devrait rapporter 400 millions d'euros dès 2015 puis 800 millions d'euros en année pleine.

Les comptes sociaux contribuent à hauteur de 9,6 milliards d'euros à l'effort global de 21 milliards d'économies programmé l'an prochain sur les dépenses publiques.

Un total de 5,6 milliards d'euros proviendront des mesures nouvelles et l'essentiel du solde de quatre milliards de l'effet en année pleine de dispositions votées en 2014 (branche famille, décalage de la revalorisation des recettes de base) ou ayant fait l'objet d'accords entre les partenaires sociaux (sous-indexation des retraites complémentaires et assurance chômage).

Le PLFSS 2015 prévoit 3,2 milliards d'économies sur l'assurance maladie, avec un objectif de progression des dépenses de celles-ci ramené à 2,1% (contre 2,4% en 2014).

Le gouvernement entend pour cela développer la chirurgie ambulatoire et poursuivre les efforts sur l'utilisation des médicaments génériques.

En plus de la modulation des allocations familiales, des économies de gestion sont programmées sur les organismes de gestion de la Sécurité sociale ainsi que sur l'Unedic.

Parmi les autres mesures de ce PLFSS figure, par exemple, un allègement supplémentaire des cotisations sociales pour les employeurs de salariés à domicile qui passe ainsi de 75 centimes à 1,50 euro par heure uniquement pour les gardes d'enfants de 6 à 13 ans et dans la limite de 40 heures par mois. (Emile Picy, édité par Yves Clarisse)