AZF-Décision sur la responsabilité de l'Etat dans un mois

mercredi 26 novembre 2014 17h54
 

TOULOUSE, 26 novembre (Reuters) - Le Conseil d'Etat se prononcera dans un délai de 15 jours à un mois sur une éventuelle responsabilité de l'Etat dans l'explosion de l'usine AZF de Toulouse qui avait fait 31 morts et des milliers de blessés le 21 septembre 2001.

La juridiction administrative examinait mercredi le pourvoi formé par le ministère de l'Ecologie contre l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux qui avait conclu en 2013 à une faute de l'Etat dans la surveillance des installations classées du site chimique toulousain classé Seveso.

Pour trois riverains de l'ancienne usine, à l'origine de la procédure, l'objectif est "d'obtenir la condamnation de l'Etat dans la catastrophe AZF pour ses manquements graves et répétés dans le contrôle et la surveillance de l'exploitation de l'usine afin qu'à terme il prenne des mesures complètes et cohérentes concernant la surveillance des sites industriels à risque".

"Nous voulons une véritable prise en compte du risque industriel. Dans le cas d'AZF, il a été prouvé que les services de l'Etat, la Drire à l'époque, n'ont jamais contrôlé le hangar 221 où a eu lieu l'explosion", a déclaré à Reuters Denis Molin, l'un des trois requérants et membre de l'association Plus jamais ça, également partie civile dans le procès pénal.

Durant l'audience de mercredi devant le Conseil d'Etat, le rapporteur public a demandé que le pourvoi de l'Etat soit jugé recevable et que soit cassé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Selon lui, l'Etat n'avait pas l'obligation de contrôler le hangar 221, ce bâtiment n'ayant pas été signalé comme dangereux, a indiqué Denis Molin.

Déposée en 2005, la requête indemnitaire devant le tribunal administratif vise l'Etat en la personne du préfet de la Haute-Garonne et ses services déconcentrés.

Déboutés en 2010 par le tribunal administratif de Toulouse, les trois riverains avaient fait appel. En janvier 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux leur avait donné raison en reconnaissant la responsabilité de l'Etat dans l'explosion et en condamnant ce dernier à verser à chacun 2.500 euros.

Pointant "les carences des services de l'Etat dans leur mission de contrôle" de l'usine AZF "qui n'ont pas détecté ou se sont abstenus de sanctionner des défaillances visibles et prolongées de l'exploitant du site", la cour avait en effet estimé que ces carences fautives étaient "de nature à entraîner la responsabilité de l'Etat".

Cette décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux était intervenue quatre mois après l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse qui avait accrédité la thèse de l'accident chimique dû à un mélange de deux produits et condamné l'ancien directeur du site à trois ans de prison dont deux ans avec sursis et 45.000 euros d'amende pour "homicides et blessures involontaires".

Grande Paroisse (sous-filiale du groupe Total et propriétaire de l'usine) avait été condamnée à 225.000 euros d'amende, la peine maximale. Le dossier pénal est à la cour de cassation qui rendra sa décision mi-janvier 2015. (Johanna Decorse, édité par Yves Clarisse)