France-Le parquet général pour la révision de l'arbitrage Tapie

mardi 25 novembre 2014 10h35
 

PARIS, 25 novembre (Reuters) - Le parquet général devrait se prononcer ce mardi en faveur de la révision de l'arbitrage qui a soldé en 2008 son litige avec le Crédit lyonnais dans la revente d'Adidas, a-t-on appris de source judiciaire.

La cour d'appel de Paris, qui doit examiner un recours du Consortium de réalisation (CDR), structure créée en 1995 pour gérer le passif du Crédit Lyonnais après sa quasi-faillite, devrait mettre l'affaire en délibéré, a-t-on précisé.

Si la cour décidait au final de permettre le recours, l'affaire serait intégralement rejugée au civil devant la cour d'appel de Paris. Mais un nouveau procès ne se tiendrait pas avant un an, voire plus, souligne la source judiciaire.

Pour le ministère public, le recours est recevable et la cour d'appel est bien compétente puisqu'il s'agit d'un arbitrage interne, comme le soutient le CDR, et non international, comme le soutiennent les avocats de Bernard Tapie.

Le code de procédure civile indique par ailleurs que le recours en révision est notamment ouvert "lorsqu'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue".

Un élément établi, selon le parquet général, qui estime que "quelle que soit l'issue de la procédure pénale en cours, et quand bien même les éléments constitutifs des infractions ne seraient pas jugés réunis, les éléments d'ores et déjà rapportés montrent la fraude civile", souligne une source judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE

Les débats porteront aussi mardi sur le délai observé avant le dépôt de ce recours, dont dépend également sa recevabilité.   Suite...