France-Rejet de l'amendement plafonnant le CIR

jeudi 13 novembre 2014 16h12
 

PARIS, 13 novembre (Reuters) - Les députés français ont refusé jeudi de limiter la possibilité pour les entreprises d'augmenter le montant de leur crédit d'impôt recherche (CIR) en jouant sur leurs filiales.

Un amendement du rapporteur socialiste de la commission des Finances, Valérie Rabault, proposait de plafonner le CIR par groupe et non plus par entreprise à partir de 2016, ses auteurs rappelant que la Cour des comptes et le Conseil des prélèvements obligatoires avaient souligné que cette absence de plafonnement offrait la possibilité de multiplier les filiales, chacune bénéficiant individuellement du plafond de 100 millions d'euros.

Soutenu par le président du groupe socialiste, Bruno Le Roux, le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, a obtenu le rejet de l'amendement qui aurait eu selon lui un "effet déstabilisateur pour notre économie".

Les groupes UMP et UDI (centriste) ont soutenu la position du gouvernement. Le groupe écologiste a en revanche voté pour, de même que quelques députés socialistes.

L'amendement était présenté dans le cadre de la seconde partie, celle des dépenses, du projet de loi de finances pour 2015.

Les députés se prononceront mardi par un vote solennel sur l'ensemble du PLF 2015 que le Sénat examinera à son tour à partir du 20 novembre. (Emile Picy, édité par Yves Clarisse)