L'UE conforte Madrid sur la fiscalité des acquisitions

vendredi 7 novembre 2014 15h28
 

par Foo Yun Chee

BRUXELLES, 7 novembre (Reuters) - Un tribunal de l'Union européenne a donné raison vendredi à l'Espagne sur le dossier du régime fiscal de déduction des prises de participation dans des sociétés étrangères, infligeant un camouflet aux régulateurs de l'UE en campagne contre les accords fiscaux vus comme des aides d'Etat illégales.

Selon la loi espagnole, la survaleur résultant de la prise de participation dans une société étrangère peut être déduite, sous forme d'amortissement, de l'assiette imposable de l'impôt sur les sociétés dont l'entreprise est redevable.

Le tribunal, dont le siège est installé au Luxembourg, a déclaré que la Commission européenne n'avait pas réussi à prouver que l'aide accordée par l'Espagne à Banco Santander , Autogrill España, et Santusa Holding leur avait conféré un avantage injuste, qualifié de régime sélectif.

Le régime sélectif est incompatible avec le marché intérieur et il est considéré comme une aide d'Etat.

"Le régime espagnol ne vise aucune catégorie particulière d'entreprises ou de productions, mais une catégorie d'opérations économiques", peut-on lire dans le communiqué de la Cour de justice de l'Union européenne.

La décision intervient alors que l'exécutif européen a lancé une grande offensive contre les allègements fiscaux accordés par le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Irlande, Chypre, la Belgique et d'autres pays qui permettent à des entreprises basées dans ces Etats d'économiser des millions d'euros.

La Commission européenne avait estimé en 2009 et 2011 que le régime fiscal espagnol de déduction d'une prise de participation d'au moins 5% d'une entreprise imposable en Espagne dans une société étrangère détenue de manière ininterrompue pendant au moins un an, violait les règles du marché intérieur.

Santander s'est refusé à tout commentaire.   Suite...