7 novembre 2014 / 15:48 / dans 3 ans

LEAD 1-France-Le parquet requiert le renvoi en correctionnelle de Pérol

(Actualisé avec détails)

par Chine Labbé

PARIS, 7 novembre (Reuters) - Le Parquet national financier (PNF) a requis vendredi le renvoi en correctionnelle pour prise illégale d‘intérêts de François Pérol, dans l‘enquête sur sa nomination à la tête du groupe bancaire BPCE, a-t-on appris de source judiciaire.

Le juge d‘instruction devra désormais communiquer ce réquisitoire aux parties qui ont un mois pour présenter des observations ou des demandes d‘actes.

A l‘issue de ce délai, le juge pourra décider s‘il le renvoie ou non devant un tribunal correctionnel.

Une porte-parole du groupe BPCE s‘est refusée à tout commentaire, de même que l‘avocat de François Pérol. Ce dernier a toujours contesté toute infraction.

Il a été mis en examen le 6 février dernier dans le cadre d‘une enquête sur les conditions de sa nomination à la tête du groupe après avoir passé deux années à l‘Elysée comme secrétaire général adjoint, sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

Le conseil de surveillance de BPCE, issu de la fusion des Caisses d‘épargne et des Banques populaires, lui avait renouvelé sa confiance dès le lendemain, à l‘unanimité.

Interrogé le 4 novembre à ce sujet à l‘occasion de la publication des résultats trimestriels de BPCE, maison mère de Natixis, François Pérol avait refusé de s‘exprimer. “Je n‘ai aucun commentaire à faire dans la mesure où cela ne concerne pas la gestion du groupe”, avait-il dit.

DÉLAI DE TROIS ANS

Le Parquet national financier lui reproche d‘avoir accepté les postes de directeur général du conseil d‘administration de la Banque fédérale des banques populaires (25 février 2009), de président du directoire de la Fédération des Caisses d‘Epargne (26 février 2009) et de président du directoire du groupe BPCE (31 juillet 2009) alors qu‘il avait quitté son poste à l‘Elysée depuis moins de trois ans.

La loi interdit à un fonctionnaire de travailler pour une entreprise qu‘il a surveillée, avec laquelle il a conclu un contrat ou qu‘il a conseillée sur ses opérations dans les trois ans précédant son passage du public au privé.

La prise illégale d‘intérêts est passible de deux ans de prison et de 30.000 euros d‘amende.

Le mandat de François Pérol à la tête du directoire de BPCE a été renouvelé en novembre 2012 pour quatre ans. Ce dernier est par ailleurs président de la Fédération bancaire française (FBF) depuis le 1er septembre, pour une durée d‘un an.

L‘association Anticor et les syndicats CGT et Sud, dont les plaintes ont déclenché l‘affaire, estiment que le fait pour le dirigeant d‘avoir pris en 2009 la direction de la future BPCE constituait une prise illégale d‘intérêts.

Selon eux, François Pérol avait pris part à l‘Elysée aux négociations sur la création du groupe BPCE.

avec Matthias Blamont, édité par Yves Clarisse

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