CNP Assurances-Sanction de 40 mlns pour des contrats en déshérence

lundi 3 novembre 2014 13h06
 

PARIS, 3 novembre (Reuters) - L'ACPR, l'autorité de contrôle des banques et des assurances, a annoncé lundi avoir infligé un blâme et une sanction de 40 millions d'euros à CNP Assurances , jugeant que le leader français de l'assurance-vie n'avait pas recherché assez activement des bénéficiaires de contrats en déshérence.

La commission des sanctions de l'ACPR a jugé que CNP avait eu une "réaction très insuffisante" pour retrouver des bénéficiaires de contrats non réclamés après le décès de leurs titulaires, une procédure prévue par une loi du 17 décembre 2007.

Ces capitaux non réclamés sont liés à des décès antérieurs à 2007.

"Il en est résulté des retards et des carences graves et manifestes portant sur un nombre de contrats et sur des volumes financiers très importants, qui se sont prolongés pendant plusieurs années", ajoute dans un communiqué l'ACPR, qui a cependant tenu compte du fait que rien n'a permis de montrer que CNP en aurait tiré des bénéfices indus.

En avril, la commission des sanctions de l'ACPR avait infligé un blâme et une sanction de 10 millions d'euros à Cardif Assurance Vie, filiale de BNP Paribas Cardif, pour avoir tardé à appliquer la loi de décembre 2007.

CNP Assurances, prenant acte de cette decision, a assuré que "compte tenu des moyens et procedures mis en place depuis plusieurs annees, une telle situation ne peut plus se produire".

Le groupe a précisé que depuis fin 2012 il a notamment multiplie par cinq les moyens mis en oeuvre pour traiter ces dossiers anterieurs a 2007, ajoutant que les derniers cas pourront ainsi être traités d'ici fin 2015.

Selon la Cour des comptes, les contrats d'assurance-vie en déshérence représentaient au minimum 2,76 milliards d'euros en 2011.

A fin septembre 2014, l'encours total de contrats d'assurance-vie représentait plus de 1.500 milliards d'euros selon les chiffres de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA).   Suite...