France-Une loi annuelle de financement de collectivités recommandée

mardi 14 octobre 2014 17h56
 

* Une meilleure gouvernance des finances locales recommandée

* Leur dérapage de 2013 a contribué à celui du déficit public

* La Cour des comptes dubitative pour 2014 et au-delà

* Elle prône une loi de financement annuelle, comme pour la Sécu

PARIS, 14 octobre (Reuters) - Une amélioration de la gouvernance des finances locales est nécessaire et pourrait passer par une loi annuelle encadrant leurs dépenses et leurs recettes à l'image de celle qui régit le financement de la Sécurité sociale, estime la Cour des comptes.

Dans un deuxième rapport sur les finances locales, elle souligne que les collectivités n'ont pas apporté l'an passé leur contribution attendue à la baisse des déficits publics et que les perspectives d'une plus grande maîtrise de leurs dépenses sont "incertaines".

L'enjeu est pourtant de taille, alors que le gouvernement a prévu de les faire contribuer à hauteur de 11 milliards d'euros à l'effort de 50 milliards programmé sur les dépenses publiques sur la période 2015-2017, et ce sous la forme d'une baisse des dotations qu'elles reçoivent de l'Etat.

Pour la Cour des comptes, il n'est pas certain, au vu des tendances récentes, que cette baisse de moyens se traduise par une diminution du même montant des dépenses, le risque étant que les collectivités choisissent plutôt d'augmenter le taux des impôts locaux ou d'en créer de nouveaux.

Les dépenses des administrations publiques locales (régions, départements et communes) représentent 21% de la dépense publique en France et leur endettement 9,5% de la dette publique.   Suite...