UE-Pas de plancher pour la réserve supplémentaire des banques

lundi 23 mai 2016 13h58
 

BRUXELLES, 23 mai (Reuters) - La réserve supplémentaire de capitaux propres que devront constituer les banques européennes pour éviter que le contribuable soit obligé de financer leur éventuel sauvetage ne sera finalement pas assortie d'un plancher de 8% des actifs, a annoncé la Commission européenne lundi.

Cette décision, qui confirme des informations obtenues la semaine dernière par Reuters, constitue un assouplissement relatif de cette nouvelle disposition réglementaire imposée au secteur.

Le Conseil de résolution unique chargé de gérer d'éventuels démantèlements bancaires avait auparavant prôné un plancher de 8%, reprenant ainsi une recommandation de l'Autorité bancaire européenne.

Ce coussin supplémentaire, désigné par l'acronyme MREL (minimum requirement for own funds and eligible liabilities, soit exigence minimale de fonds propres et passifs exigibles), est un élément essentiel de la règle dite du "bail-in" dans laquelle les actionnaires, les créanciers obligataires et les gros déposants sont les premiers mis à contribution lorsqu'un établissement bancaire doit être renfloué.

Son montant sera décidé au cas par cas.

Pour justifier sa décision, la Commission rappelle dans un communiqué que la nouvelle directive bancaire (BRRD) ne prévoit pas de seuil plancher et qu'en optant pour une approche individualisée banque par banque, le MREL "reconnaît la diversité des modèles économiques et des stratégies sur lesquelles se fondent les banques européennes".

La décision de la Commission entrera automatiquement en vigueur si le Parlement européen et les Etats membres ne soulèvent aucune objection d'ici trois mois.

Si c'est le cas, il appartiendra au Conseil de résolution unique de fixer le seuil de MREL au cas par cas, éventuellement en décidant d'un niveau de 8% ou plus s'il le juge nécessaire. (Francesco Guarascio; Marc Angrand pour le service français)