France-La loi "Sapin 2" renforcera la régulation financière

mercredi 30 mars 2016 18h05
 

* Une nouvelle catégorie de dette bancaire

* Premier cadre pour la résolution des assureurs en difficulté

* Du neuf pour la rémunération des parts sociales des mutualistes

* Les abus de marchés plus durement réprimés

PARIS, 30 mars (Reuters) - Création d'une nouvelle catégorie de dette bancaire et mise en place d'un premier cadre de résolution des compagnies d'assurance en difficulté, le projet de loi "Sapin 2" présenté mercredi intègre une série de mesures pour renforcer la régulation financière.

La France a fait le choix de cette nouvelle catégorie de dette dans le cadre de la mise en oeuvre des nouvelles règles européennes sur la résolution des crises bancaires pour éviter aux Etats de solliciter le contribuable via des interventions publiques.

Elle se situera entre les dettes subordonnées et la dette senior dans l'ordre des contributions pour éponger les pertes d'un établissement de crédit en difficulté, avec possibilité d'être convertie en capital en cas de résolution.

Moody's a déjà indiqué que sa mise en place n'aurait pas d'impact immédiat sur la notation des banques françaises.

Le projet de loi présenté par Michel Sapin prévoit d'autre part la création d'un premier cadre de résolution en matière d'assurance au niveau national, "une première en Europe", a souligné le ministre des Finances.   Suite...