March 7, 2016 / 4:58 PM / a year ago

France-Les retards de paiement touchent une entreprise sur trois

4 MINUTES DE LECTURE

* Un tiers des entreprises concernées par un retard de paiement

* Perte de trésorerie de 16 mds pour les PME, 4 mds pour les ETI

* Bilan en demi-teinte pour le secteur public local et hospitalier

PARIS, 7 mars (Reuters) - Un tiers des entreprises françaises sont concernées par des retards de paiement, ces pratiques représentant une perte de trésorerie de 12 milliards d'euros, selon le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement remis lundi au ministre de l'Economie Emmanuel Macron.

Cet organisme présidé par Jeanne-Marie Prost réunit des représentants des différentes organisations professionnelles, du secteur financier, ainsi que de la Banque de France, de la direction générale du Trésor et de la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

L'observatoire dresse un état des lieux "contrasté" de la situation sur les deux dernières années.

La tendance de fond d'une baisse régulière des délais de paiement - qui s'est accentuée depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie (LME) en 2009 - s'est poursuivie sur cette période.

En moyenne, les délais de paiement clients et fournisseurs ont diminué d'un jour en 2014 pour s'établir respectivement à 44 jours de chiffre d'affaires et 50 jours d'achats.

Mais une "forte dégradation" a été constatée entre mi-2014 et mi-2015, "avec une multiplication des petits retards", avant une "relative stabilisation" au cours du second semestre 2015.

Malgré les progrès enregistrés depuis l'entrée en vigueur de la LME, "la proportion de retards s'est stabilisée à un niveau qui reste très élevé".

L'état en progrès

En 2014, 32% des entreprises ont enregistré un délai clients moyen supérieur au seuil légal maximal de 60 jours et 29% ont payé leurs fournisseurs au-delà de cette période.

Principales responsables de la situation: les grandes entreprises. Plus de la moitié d'entre elles règlent leurs fournisseurs avec retard, contre un tiers des PME.

"De même, les 'grands retards', supérieurs à deux mois, sont proportionnellement deux fois plus nombreux chez les grandes entreprises que chez les PME", relève l'observatoire.

L'impact financier des retards de paiement est loin d'être négligeable et une normalisation des pratiques permettrait de libérer 12 milliards d'euros de trésorerie.

"La persistance de nombreux comportements retardataires fait peser sur l'ensemble de l'économie un risque de multiplication des retards et des défaillances", mettent en garde les auteurs du rapport en évoquant un risque de contagion par effet domino.

De son côté, l'Etat continue de progresser en ce domaine, ayant fait passer son délai global de paiement moyen de 41,5 jours en 2006 à 20 jours en 2009 puis 19,0 jours fin 2015.

Le constat est moins favorable pour les collectivités locales. Même si dans l'ensemble le délai moyen reste en-deçà du seuil légal, les régions et les villes de plus de 10.000 habitants dépassent le plafond réglementaire de 30 jours.

Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron a rappelé dans un communiqué accompagnant le rapport que la réduction des délais de paiement constituait une priorité du gouvernement.

La DGCCRF a pour la première fois publié cette année le nom de sociétés lourdement sanctionnées pour non respect des règles légales en la matière, comme les opérateurs télécoms SFR et Numericable, ainsi que la filiale du groupe Airbus Airbus Helicopters.

Cette action sera renforcée l'an prochain, avec un relèvement du plafond des amendes à deux millions d'euros (contre 375.000 euros à l'heure actuelle) et une généralisation de la publication des sanctions.

"Ces mesures seront intégrées au projet de loi sur la transparence de la vie économique", rappelle le ministre de l'Economie dans ce communiqué. Surnommé projet de loi "Sapin 2", ce texte sera présenté en conseil des ministre à la fin du mois.

Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse

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