Incertitude juridique sur les transferts de données UE-USA

jeudi 1 octobre 2015 12h22
 

par Julia Fioretti

BRUXELLES, 1er octobre (Reuters) - La justice européenne doit se prononcer la semaine prochaine sur un accord régissant de longue date les transferts de données personnelles entre l'Union européenne et les Etats-Unis et sa décision pourrait avoir pour conséquence de perturber les transactions quotidiennes en ligne de milliers d'entreprises.

L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, attendu le 6 octobre, pourrait entraîner une modification de la réglementation concernant les flux transatlantiques de données.

Les lois sur la protection de la vie privée en vigueur dans l'Union européenne interdisent le transfert de données personnelles de citoyens européens vers des pays appliquant une règlementation moins rigoureuse en la matière, ce qui est le cas des Etats-Unis par exemple.

Cependant, en raison du volume considérable du trafic transatlantique de données, un accord appelé "Safe Harbour" (ou "sphère de sécurité") a été conclu il y a 15 ans pour permettre le transfert de données à des fins commerciales entre l'UE et les États-Unis sans nécessiter d'autorisation préalable.

La Cour de justice de l'UE doit décider si ce cadre réglementaire, auquel ont notamment recours Facebook, Google ou encore Mastercard, reste valide.

Pour éviter des procédures laborieuses et coûteuses, plus de 5.000 entreprises, en particulier dans le secteur technologique, se reposent sur le "Safe Harbour" pour gérer les flux de données essentielles, comme par exemple celles destinées à la gestion des salaires ou les informations concernant leurs salariés, mais aussi celles utilisées pour les activités de publicité en ligne, qui représentent des milliards de dollars.

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