La CE somme la France de récupérer des aides auprès de Ryanair

lundi 27 juillet 2015 12h23
 

BRUXELLES, 27 juillet (Reuters) - La Commission européenne annonce lundi avoir traduit la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour ne pas avoir récupéré près de 10 millions d'euros d'aides incompatibles avec les règles de concurrence dont ont bénéficié Ryanair et Transavia sur des aéroports français.

"Grâce à divers arrangements contractuels et commerciaux, ces compagnies aériennes payaient des montants inférieurs aux surcoûts liés à leur présence dans l'aéroport et bénéficiaient de ce fait d'un avantage économique injustifié", a expliqué la Commission dans un communiqué.

Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services (AMS) ont bénéficié de ces avantages sur les aéroports de Pau, de Nîmes et d'Angoulême et Transavia, filiale à bas coûts du groupe Air France-KLM, à l'aéroport de Pau.

Dans son communiqué, la CE précise que la France n'a pas totalement récupéré ces aides dans un délai imparti de quatre mois. "Les autorités françaises ont envoyé les ordres de récupération, mais n'ont pas été en mesure de les exécuter en droit interne, car ils ont été attaqués en justice par les bénéficiaires", explique-t-elle.

En vertu du droit de l'UE, ces recours n'ont pas d'effet suspensif, contrairement au droit français, d'où la décision de l'exécutif bruxellois de saisir la Cour de justice de l'UE "pour garantir la pleine mise en ÷uvre de ses décisions en matière d'aides d'État". (Philip Blenkinsop; Véronique Tison et Jean-Stéphane Brosse pour le service français)