L'Etat veut relever la taxe sur la revente d'une chaîne TNT

mardi 16 juin 2015 17h03
 

PARIS, 16 juin (Reuters) - Le gouvernement a fait adopter mardi en commission parlementaire un amendement à la future loi sur la croissance et l'activité visant à relever la taxe prélevée par l'Etat en cas de revente d'une fréquence d'un canal de la télévision numérique terrestre (TNT).

Cette amendement, adopté par la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner la "loi Macron", fait suite au projet de revente par l'homme d'affaires Pascal Houzelot de la chaîne Numéro 23 au groupe NextRadio TV pour 88,3 millions d'euros, annoncé en avril dernier.

L'amendement propose de faire passer cette taxe de 5% à 20% lorsque la revente de ces fréquences - attribuées à l'origine gratuitement - intervient au cours des cinq premières années de son autorisation, puis à 10% entre 5 et 10 ans, la taxe restant à 5% au-delà de 10 ans de détention.

Afin d'éviter que cette taxe puisse être considérée comme "confiscatoire", l'amendement prévoit de plafonner le montant acquitté au titre de la taxe à 26% du montant de la plus-value résultant de la cession.

Ce nouveau taux de 20% est susceptible de s'appliquer au projet de cession de la chaîne Numéro 23, qui n'a pas encore été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé mardi qu'il engageait la responsabilité de son gouvernement pour faire adopter le texte en nouvelle lecture à l'Assemblée.

La loi Macron devrait être adoptée jeudi par l'Assemblée nationale par la procédure de l'article 49-3 de la constitution. Elle devrait être définitivement adoptée par le Parlement dans le courant du mois de juillet. (Emile Picy, édité par Jean-Michel Bélot)